Logement. Ancrage Communal. Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent. Mandature 2012-2018. Délibération du Collège Echevinal du 08.07.2013 (73ème objet). Confirmation.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 . – De ratifier la décision du Collège Echevinal en sa séance du 08.07.2013 (73ème objet) moyennant les modifications apportées par le Centre Public d'Action Sociale et la S.C.R.L. LYSCO et d'adopter le document intitulé « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – 2012-2018 » rédigé comme suit :

« Mettre en place une politique communale en matière de logement, c'est non seulement mener une politique visant à rencontrer les besoins spécifiques de notre population locale mais aussi répondre aux divers enjeux présentés dans les circulaires régionales relatives au logement.

C'est agir concrètement sur des quartiers dégradés, lutter contre l'insalubrité et l'habitat inoccupé, structurer les nouvelles urbanisations, soutenir les investissements tant publics que privés.

C'est faire jouer à la commune un véritable rôle en lui permettant de s'appuyer sur des dynamiques pour lesquelles elle est compétente.

C'est également une manière de rendre visible l'action publique en faveur de la qualité de vie pour tous. Et c'est la raison pour laquelle, la Ville de Comines-Warneton et le C.P.A.S. s'engagent à poursuivre les 10 objectifs suivants :

1. Permettre à tous d'accéder à un logement décent.

Ces dernières années, les prix des loyers dans le secteur locatif privé sont devenus particulièrement élevés. On trouve rarement des loyers à moins de 500 € et, si c'est le cas, ces logements posent souvent problème (manque de confort minimal, voire insalubrité). Cela exclut toute une frange de la population, et plus particulièrement celle dont les revenus sont les plus faibles. Continuer à créer du logement social permet à cette catégorie d'accéder à un logement décent tout en évitant que leur précarité ne serve à des personnes malveillantes.

Pour ce qui est de l'accès à la propriété, la situation n'est pas toujours plus évidente. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2001, le prix moyen d'achat d'une maison tournait autour des 55.000 €. En un peu plus d'une décennie, il a doublé (et parfois même plus que doublé), il est donc nécessaire de trouver des solutions pour rendre cet accès moins coûteux.

Il faut également savoir que, chez nous, le parc de logements existant est souvent ancien. Pour répondre aux critères de salubrité et de confort actuels mais aussi réduire la facture énergétique, voire adapter le logement pour faciliter la vie des personnes à mobilité réduite, il faut rénover en profondeur ces bâtiments. Cela engendre un coût, c’est la raison pour laquelle il est important d’informer les personnes intéressées que ces dépenses peuvent être réduites via diverses aides régionales ou communales.

Les moyens d’actions communaux :

- poursuivre la construction de logements sociaux ;

- mettre en œuvre des politiques foncières qui visent à lutter contre la rétention foncière et à diminuer le prix des terrains et des bâtiments ;

- informer le public sur les diverses primes et aides régionales ou communales mises à leur disposition dans le cadre de la rénovation d’un logement via les services « logement » et « énergie ».

2. Mettre davantage de logements au loyer conventionné sur le marché locatif.

D’un ménage à l’autre, les revenus varient. Les personnes ayant de faibles moyens financiers éprouvent toutes les peines du monde à accéder à un logement décent et ce, à un prix raisonnable. Même si notre commune possède plus de 10 % de logements publics ou subventionnés sur son territoire, répondant ainsi à l’exigence de la Région Wallonne à ce niveau, et même si notre société de logement local, la S.C.R.L. LYSCO, fait preuve de beaucoup de dynamisme dans la construction de nouveaux logements, la demande reste forte. En date du 04 juin 2013, 233 demandes ont été introduites auprès de la S.C.R.L. LYSCO en vue de l’obtention d’un logement social.

Développer le logement public ou subventionné, c’est, d’une certaine façon, compenser les inégalités sociales et améliorer les conditions de vie et le bien-être de populations moins favorisées mais c’est également faire pression sur le prix pratiqué sur le marché immobilier privé.

Les moyens d’actions communaux :

- construire de nouveaux logements sociaux locatifs en s’appuyant sur les différents opérateurs locaux que sont la commune, le CPAS, la S.C.R.L. LYSCO ou la Régie Foncière ;

- développer le rôle d’Agence Immobilière Sociale de la S.C.R.L. LYSCO (aménagement et prise en gestion de logements locatifs).

3. Assurer une offre en logements de transit et d’insertion.

La commune est en première ligne lorsqu’il s’agit de faire face à des situations d’urgence consécutives, par exemple, à l’incendie ou à l’effondrement d’un bâtiment. C’est aussi vers elle que se tourneront les ménages rencontrant des difficultés telles que l’expulsion d’un logement.

Les logements de transit ou d’insertion peuvent alors offrir des réponses appropriés à ces différentes situations.

De par son isolement géographique, notre commune ne peut compter que sur elle-même et se doit de tout mettre en œuvre pour répondre à ces situations de détresse.

Les moyens d’actions communaux :

- réhabiliter des logements appartenant au secteur public pour en faire du logement de transit ou d’insertion ;

- acquérir des logements et les réhabiliter ;

- réquisitionner de manière douce des logements inoccupés pour palier à une situation d’urgence.

4. Lutter contre l’inoccupation des logements.

Comme déjà évoqué plus haut, au jour d’aujourd’hui, il manque de logements décents mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Les perspectives démographiques sont telles qu’on prévoit une augmentation annuelle de 14.000 ménages. D’ici 2040, la Wallonie doit être en mesure d’offrir 350.000 logements supplémentaires. Il y aura bien sûr des logements neufs construits par le secteur privé ou public mais cela ne sera pas suffisant.

Dans une société où il manque de logements, il est dommage de constater que certains biens sont inoccupés. Outre le fait que cela empêche le retour de ces immeubles dans le circuit locatif ou de la vente, il faut également savoir que beaucoup de ces biens se dégradent faute d’entretien, quand ils ne finissent pas par causer des dégâts aux habitations qui leur sont mitoyennes. C’est alors un vrai cercle vicieux qui s’installe. Au lieu de ramener ces biens sur le marché immobilier, on les ajoute à la liste des logements insalubres.

Les moyens d’actions communaux :

- recenser les logements inoccupés ;

- taxer les immeubles bâtis inoccupés en vue d’inciter la remise sur le marché (vente ou location) des logements vides ;

- proposer aux propriétaires la mise en gestion de leur bien inoccupé auprès de la S.C.R.L. LYSCO.

5. Lutter contre l’insalubrité des logements.

Le respect des critères de salubrité est un facteur incontournable dans le respect du droit à un logement décent c’est la raison pour laquelle la lutte contre les logements insalubres doit figurer dans les objectifs principaux de la politique communale du logement.

Les moyens d’actions communaux :

- prendre divers arrêtés du Bourgmestre visant, par exemple, à restaurer la salubrité d’un logement ou ordonnant la réalisation de travaux, voire la démolition d’un bien dangereux ou provoquant des dégradations aux maisons voisines ;

- mener des actions contre les propriétaires de maisons vraiment insalubres, habitables ou non, via l’enquêteur communal agréé par la Région Wallonne.

6. Localiser judicieusement les nouvelles opérations et aménager la ville de manière durable.

Habiter, cela ne signifie pas seulement « être logé ». Cela signifie également qu’une personne peut, à partir de son logement, rencontrer facilement ses différents besoins : accès aux services, aux commerces, aux activités culturelles et sociales, déplacement facilité pour se rendre au travail, possibilité de participer à la vie locale ou d’entretenir un réseau social. Autrement-dit, les logements se doivent d’être localisés à proximité, mieux même, dans les centres urbains ou ruraux. Pour le citoyen, avoir ces facilités regroupées autour de son logement, c’est dépenser moins d’argent et gagner du temps.

Cela permet également de rendre un quartier vivant, d’en assurer la cohésion sociale et d’apporter une source de bonheur et d’équilibre aux habitants.

De plus, favoriser le développement des centres urbains existants (si cela est évidemment possible), c’est préserver les terres agricoles pour l’agriculture, la forêt et les loisirs.

Pour les pouvoirs publics comme la commune, cela représente également une économie d’un point de vue financier puisque cela entraîne une diminution des coûts en équipement et en entretien.

Les moyens d’actions communaux :

- recenser les terrains à bâtir ;

- donner la priorité aux projets situés à proximité des voiries équipées et des centres urbains ou ruraux ;

- mobiliser les terrains libres existants ou certains sites désaffectés qui, s’ils sont peu ou pas pollués, peuvent retrouver une nouvelle fonctionnalité (habitat et services) ;

- mobiliser des terrains libres de construction de grandes superficies, des terrains à bâtir situés entre des bâtiments existants ou des zones de remplissage ;

- préférer la localisation au centre des quartiers de nouveaux commerces et de services de base répondant aux besoins de la population, notamment la population vieillissante et à mobilité réduite ;

- maintenir et développer les services existants (crèches, écoles, épiceries, centres médicaux, antennes administratives, …)

7. Adapter le parc de logement actuel et futur aux défis de demain.

Les habitudes et les modes de vie se transforment et, au cours de la vie, les besoins de logement d’un ménage évoluent eux aussi. En effet, les besoins d’une famille avec enfants ne seront pas les mêmes une fois que ces derniers auront quitté le nid familial. De même, un logement trop grand peut être inintéressant pour un couple de personnes âgées. En effet, qui dit logement trop grand dit plus d’entretien et des coûts plus importants, par exemple, en matière de chauffage.

Proposer des logements proportionnés aux besoins de la population répond à cette évolution.

De plus, il ne faut pas oublier les citoyens à mobilité réduite qui doivent se voir proposer des logements adaptés à leur handicap.

Il faut également mener des actions de sensibilisation dans le logement social afin de veiller à ce que les maisons comprenant plusieurs chambres soient réellement source de mutations auprès des personnes âgées.

Les moyens d’actions communaux :

- varier les surfaces et les formes des logements proposés dans le secteur public : appartements, maisons unifamiliales, maisons pour vieux conjoints, logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, …

8. Encourager la mixité sociale et intergénérationnelle.

Encourager la mixité sociale et intergénérationnelle au sein d’un même quartier et dans les types de maisons nouvelles construites, c’est nouer, voire renouer des liens entre des habitants d’âge et de conditions différentes et ouvrir la perspective à d’autres façons de cohabiter.

C’est parier sur une société plus humaine et plus solidaire.

Les moyens d’actions communaux :

- encourager le développement de nouvelles formes innovantes d’habitat : habitat groupé, cohabitation intergénérationnelle, …

- favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle via la typologie des projets proposés, tant publics que privés.

9. Diminuer la facture énergétique.

Au fil des ans, le poids des charges, notamment en matière de chauffage, est devenu excessivement lourd dans le budget des ménages. Un logement bien isolé permet de réduire de 30 % la facture énergétique.

Les moyens d’actions communaux :

- améliorer la performance énergétique des bâtiments qui appartiennent aux opérateurs locaux ;

- construire des logements publics respectant les objectifs de la Déclaration de Politique Régionale en matière d’économies d’énergie.

10. Assurer une information sur les aides et les droits en matière de logement.

Rénover son habitat, signer un bail, établir un état des lieux, acquérir un immeuble, … autant de moments importants dans la vie et autant d'interrogations !

La commune et le C.P.A.S., de par leur proximité, sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourne le citoyen en quête d'informations, d'où l'utilité d'un service communal logement et d'un service énergie au C.P.A.S.. De plus, elle peut également compter sur le référent social de sa société de logement de service public locale.

Les moyens d'actions communaux :

- développer l'information au public via des fiches explicatives, des brochures, des informations sur les sites internet de la ville et du C.P.A.S. ;

- promouvoir le référent social de la S.C.R.L. LYSCO parmi les interlocuteurs privilégiés du public en matière de logement.

En conclusion, la Ville de Comines-Warneton et son C.P.A.S. entendent activer tous les outils dont ils disposent pour créer une offre de logements adaptés, durables, fonctionnels et accessibles sur leur territoire et ce, en concertation, avec l'ensemble des acteurs des secteurs public, privé et associatif et veilleront à une mise à jour permanente des plans d'ancrage. »

Art. 2. – De transmettre la présente décision en double exemplaire :

- à Monsieur Rudy DEMOTTE, Ministre-Président Gouvernement Wallon, Rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur ;

- à Monsieur Jean-Marc NOLLET, Vice-Président du Gouvernement Wallon et Ministre Wallon du Développement durable, en charge du Logement, et de la Fonction publique, Place des Célestines 1 à 5100 Namur ;

- à Monsieur Philippe DECHAMPS, Directeur a.i. à la Direction des Subventions aux organismes publics et privé – D.G.0.4. – Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Division du Logement, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut, Rue Verte, 13 à 7000 Mons.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007 ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement;

Attendu que l’article 187, §1er du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable stipule que dans les neuf mois suivants le renouvellement du Conseil Communale, la commune élabore une politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent ;

Attendu que ce document explique les objectifs poursuivis par la commune en matière de logement et les moyens pour la mettre en place ;

Attendu que le document devait être adopté pour le 03.09.2013 au plus tard ;

Vu la délibération prise en urgence, afin de respecter les délais, par le Collège Echevinal en sa séance du 08.07.2013 (73ème objet), d'approuver le document intitulé « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – 2012-2018 »;

Vu le courrier du 06.09.2013 de références 050004/54010/ BC2008/2013/01092/Pat/BP, Madame Salvatrice FAZIO, Directrice auprès de la Direction du Hainaut de la D.G.O.5. du Service Public de Wallonie, signalant que Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'était pas opposé à l'exécution de la délibération susvisée ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de ratifier la décision du Collège Echevinal susvisée ;

Vu la circulaire du 18.07.2013 émanant de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, relative à la stratégie communale d'actions 2014-2016 qui précise finalement que cette déclaration doit être envoyée pour le 30 septembre au plus tard ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;