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Politique CW

Point 16

Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7177 au nom du Service Public de Wallonie-D.G.O.2-Direction des Voies Hydrauliques, rue de l’Hôpital Notre-Dame, 2 à 7500 Tournai, relative aux travaux de modernisation à la classe CEMT-VB de la Lys dans la traversée de Comines, entre l’écluse de Bas-Warneton et la limite de Région à Wervicq (projet de catégorie B avec étude d’incidence). Ouverture de voirie. Décision.

Source : procès-verbal, page 9 Annexe, page 26

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Apres en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite connaître l’état d’avancement de la situation juridique de la partie du RAVeL allant du Pont Rouge vers la Lys à Warneton.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur le Président rappelle que la question de la propriété (cession, prix, …) des parcelles sur lesquelles est implanté le RAVeL et les responsabilités relatives à cette gestion ne sont pas encore réglées.

Le Président, Gilbert DELEU

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, attire l’attention des membres de la présente assemblée sur la dangerosité du croisement formé par la route de Ploegsteert et la voirie provenant de la Chaussée du Pont Rouge à Warneton.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Monsieur le Président précise que cette situation a été signalée au Service Public de Wallonie-D.G.O.1-Direction des Routes de Mons, gestionnaire de la voirie.

Le Président, Gilbert DELEU

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Les ouvertures d’une nouvelle voirie, d’un nouveau chemin de halage (réseau RAVeL) côté parc et d’un nouveau chemin de halage (réseau RAVeL) faisant le tour de l’ilot situé entre le futur et l’ancien tracé de la Lys peuvent être autorisées aux conditions suivantes :

- obtenir le permis d’urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.E.;

- les frais d’équipements, d’aménagement et d’entretien de la nouvelle voirie et des nouveaux chemins de halage à créer seront pris en charge par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 – Direction des Routes, rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS ;

- procéder à la rénovation et à l’adaptation de la voirie communale dénommée rue du Fort et de ses abords.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 3. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie - D.G.O.1 – Direction des Routes, rue du Joncquois, 118 à 7000 MONS;

- en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie – D.G.O.2 – Direction des Voies Hydrauliques, rue de l’Hôpital Notre-Dame, 2 à 7500 Tournai;

- en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie – D.G.O.4 – Direction de Hainaut I, Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons;

- en 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre;

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 127, 129 bis et 330, 9°;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom du Service Public de Wallonie – D.G.O.2 – Direction des Voies Hydrauliques, rue de l'Hôpital Notre-Dame, 2 à 7500 Tournai, relative aux travaux de modernisation à la classe CEMT-VB de la Lys dans la traversée de Comines, entre l'écluse de Bas-Warneton et la limite de Région à Wervicq (projet de catégorie B avec étude d'incidence);

Attendu que cette demande de permis d'urbanisme prévoit un redressement de la Lys actuelle avec aménagement d'une nouvelle voirie, d'un nouveau chemin de halage (réseau RAVeL) côté parc et d'un nouveau chemin de halage (réseau RAVeL) faisant le tour de l'ilot situé entre le futur et l'ancien tracé de la Lys;

Considérant que ces travaux d'intérêt public permettront d'améliorer l'accès à la zone d'activité économique de Bas-Warneton et de diminuer, voire d'éviter le passage de charroi lourd dans le centre de Comines, récemment rénové ;

Considérant que cette nouvelle voirie permettra de joindre la rue de l'Europe à la route des Ecluses, le long du futur tracé de la Lys;

Attendu que le permis d’urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu’après une délibération du Conseil Communal relative au tracé de cette nouvelle voirie avec chemin de halage et piste cyclable (réseau RAVeL) côté parc et d’un nouveau chemin de halage (réseau RAVeL) faisant le tour de l’ilot situé entre le futur et l’ancien tracé de la Lys;

Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et que 187 réclamations écrites dont 173 lettres types, 9 courriers de personnes privées, 7 courriers d’associations (dont 2 lettres types) ont été introduites à l’encontre de ce projet durant la période d’enquête, sans compter 3 réclamations sous forme de lettre-type ont été introduites par erreur à la mairie de Comines-France et sont parvenues en nos services hors délai;

Attendu que les travaux envisagés vont engendrer la démolition de la rue du Fort et de ses abords et nécessitera l’adaptation de ladite voirie ;

Attendu qu’il s’indique dès lors d’imposer au Service Public de Wallonie l’adaptation et la rénovation de la rue du Fort et de ses abords aux travaux envisagés ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

Lieux concernés