Aller au contenu
Politique CW

Point 15

Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.). Projet d'aménagement de chemins et sentiers. Marché public de travaux. Cahier spécial des charges, devis et métrés. Approbation. Mode de passation du marché et critères de sélection. Fixation. Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 23

Vote

22 pour, 2 abstentions

Abstention (2)

Pour (22)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président, qui détaille le principe des travaux projetés, et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 22 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 2 abstentions, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 22 voix pour et 2 abstentions :

Article 1 – De lancer, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de travaux tendant à la désignation d'une entreprise chargée de réaliser les aménagements proposés sur les différents chemins et sentiers.

Art. 2. – D'approuver les projet, cahier spécial des charges et métrés relatifs à ces travaux, dont l'estimation est arrêtée à un montant total T.V.A.C. de 574.399,10 €.

Art. 3. – De retenir la procédure négociée directe avec publicité belge comme mode de passation du marché.

Art. 4. – D'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet.

Art. 5. – De fixer les critères de sélection proposés dans le cahier spécial des charges.

Art. 6. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 7. – De transmettre la présente délibération et les pièces annexes :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, en double exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d'Eau, Direction du Développement rural – Service extérieur d'Ath, en double exemplaire.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Ville de Comines-Warneton ;

Attendu que, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural, il entre dans les intentions de la Ville d'aménager des chemins et sentiers ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural, en sa séance du 07.09.2010, a décidé de solliciter auprès du développement rural une convention de développement rural afin d'aménager des chemins et sentiers ;

Considérant que, conformément à la procédure, une réunion plénière préalable à la demande de convention a été organisée le 15.09.2010 ;

Vu la proposition de convention 2011A du Service Public de Wallonie réglant l'octroi à la Ville de Comines-Warneton d'une subvention pour l'aménagement de chemins et de sentiers ;

Considérant que, par courrier daté du 18.09.2012, Monsieur Abdel Ilah MOKADEM, Directeur à la Direction du Développement Rural, Département de la ruralité et des cours d’eau, signale qu’une convention d’un montant total de 425.000 € dont 340.000 € de subvention développement rural a été octroyée à la commune de Comines-Warneton afin de réaliser des aménagements de chemins et sentiers.

Attendu que les Services Environnement et Voirie ont étudié les techniques possibles pour la rénovation de chemins et proposent d’utiliser le procédé qui consiste à scarifier, broyer, niveler et compacter les matériaux du chemin existant et y incorporant un certain pourcentage de ciment ;

Vu le tableau ci-dessous reprenant les tronçons qui devront être « scarifiés, broyés, nivelés et compactés » :

numéroNom du chemin / situationSurface à aménager
1.2Prolongement de la Nortevoye132 m²
1.3Chemin du mont de la Hutte2875 m²
1.4Accès au cimetière militaire Toronto3000 m²
2.1Chemin du Vert Gibet1575 m²
2.2Jonction entre le chemin 1.3 et la rue du Rossignol1620 m²
2.2 bisjonction entre rue du Rossignol et chemin de l’enclave3300 m²
2.4Chemin des damiers4860 m²
3Sentier Deroubaix336 m²
4Chemin de la Fontaine660 m²

Considérant, d’autre part, la Nortevoye étant en forte pente, un aménagement particulier devra également être prévu, dès lors des paliers en bois devront être réalisés sur une centaine de mètres ;

Considérant qu’il est nécessaire de lancer un marché public de travaux afin de désigner l’entreprise qui réalisera le projet qui a été estimé 474.710,00 € hors T.V.A. ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que les crédits ad hoc figureront au projet de budget communal pour 2014 au service extraordinaire, à l'article 421/73160 :20120035 → 425.000,00 € en dépenses et en recettes aux articles 421/66451 :20120035 →340.000,00 € (subsides Région Wallonne) et 421/96151 20120035 →85.000,00 € (emprunt);

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés