Point 7
Fabrique d’Église Saints-Pierre-et-Paul de Ploegsteert. Budget pour l’année 2027. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : en attente du procès-verbal. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante du conseil communal ; ce point sera revu dès qu'il sera disponible. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver le budget 2027 de la Fabrique d’Église Saints-Pierre-et-Paul de Ploegsteert.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Art. 1. - La délibération du 10 août 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saints-Pierre- et-Paul de Ploegsteert a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2027 est approuvée aux chiffres suivants :
| Montant initial F.E. | Montant corrigé (après analyse de l’Evêché et de la tutelle | |
|---|---|---|
| Recettes ordinaires | 10.078,63 € | 10.078,63 € |
| (dont un supplément communal) | 5.528,63 € | 5.528,63 € |
| Recettes extraordinaires (dont un excédent présumé) | 4.744,37 € | 4.744,37 € |
| Total des recettes | 14.823,00 € | 14.823,00 € |
| Dépenses ordinaires (chapitre I) | 7.975,00 € | 7.975,00 € |
| Dépenses ordinaires (chapitre II) | 6.848,00 € | 6.848,00 € |
| Dépenses extraordinaires | 0,00 € | 0,00 € |
| Total des dépenses | 14.823,00 € | 14.823,00 € |
Art. 2. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de la Fabrique d’Église Saints-Pierre-et-Paul de Ploegsteert et à Madama le Directrice Financière.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du 4 août 2026, parvenue le 13 août 2026 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saints-Pierre-et-Paul de Ploegsteert a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2026 ;
Attendu qu’en date du 25 août 2026, ce budget a été examiné en détail par le service Finances, lequel a émis les remarques suivantes :
• Recettes ordinaires :
- article R02 : « Fermages de biens en argent » : - un montant de 1.250,00 € est inscrit ;
- article R11 « Intérêts des fonds placés en autres valeurs » : un montant de 2.600,00 € est inscrit ;
- article R17 : « Supplément de la commune pour frais ordinaire du culte » : la somme demandée est de 5.528,63 € ;
- article R20 : « Excédent présumé de l’exercice courant » : la somme de 4.744,37 € est correctement inscrite ;
• Dépenses ordinaires :
- article D06A « combustible chauffage » : le montant de l’article budgétaire est de 3.200,00 €;
- article D07 : « Entretien ornements et vases sacrés » : la somme de 2.500,00€ a été inscrite elle- ci a été annoncée par le CIPAR, concernant l’obligation d’un inventaire du patrimoine mobilier ;
- l’inventaire est une obligation légale de réaliser l’inventaire du patrimoine mobilier religieux s'inscrit principalement dans le décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier, voté par le Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) et entré en application le 1er janvier 2023 ;
- article D26 « Traitement brut de la nettoyeuse » : le montant budgétisé est de 1.300,00 € ;
Attendu que compte tenu des prévisions de recettes et de dépenses inscrites, pour établir l’équilibre de son budget 2026, la Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert fixe le supplément de la Ville pour les frais ordinaires du culte au montant de 5.528,43 € ;
Vu la décision du 20 août 2026, parvenue le jour même à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce budget pour l’année 2027, sans aucune remarque ;
Compte tenu de ce qui précède ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;