Fabrique d’Église Saints-Pierre-et-Paul de Ploegsteert. Compte pour l’année 2025. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 04 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 7 avril 2026, parvenue le 21 avril 2026 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saints-Pierre-et-Paul de Ploegsteert a décidé d’arrêter le compte 2025 ;

Ce compte a été examiné le 23 avril 2026 par le service « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- Recettes ordinaires/extraordinaires :

- article R17 (Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte) : il est bien inscrit pour un montant de 4.957,68 € ;

- article R19 (Boni du compte de l’exercice précédent) : montant inscrit 11.187,96 € ;

- article R28d (Intitulé libre) : 250,00 € correspondant à un don pour la chorale : inscrit en dépense et 48,00 € correspondant à un remboursement d’abonnement ;

- Dépenses ordinaires/extraordinaires :

- article D05 (Eclairage – électricité de l’Église) : le budget de 2.450,00 € a été surestimé - il a été dépensé 762,03 € soit +1.687,97€ de surévaluation ;

- article D06a (Combustible chauffage) : le budget de 3.700,00 € a été sous-estimé - il a été dépensé 5.222,43 € soit +1.522,43 € de dépassement ;

- article D11a (Matériel pour entretien de l’Église) : le budget de 80,00 € n’a pas été utilisé ;

- article D11b (Entretien du mobilier) : le budget de 80,00 € n’a pas été utilisé ;

- article D15 (Achat de livres liturgiques) : le budget de 500,00 € n’a pas été utilisé dans son entièreté - 258,30 € ont été dépensés ;

- article D24 (Traitement du bedeau) : : le budget de 1.000,00 € n’a pas été utilisé dans son entièreté - 601,50 € ont été dépensés ;

- article D27 (Entretien et réparation de l’Église) : le budget de 500,00 € n’a pas été utilisé ;

- article D35A (Entretien de chauffage) : le budget de 250,00 € n’a pas été utilisé ;

- article D47 (Contributions) : le budget de 550,00 € n’a pas été utilisé dans son entièreté - 283,16 € ont été dépensés ;

• Des observations ont été inscrites par le Trésorier, Monsieur Joseph WERQUIN :

- article R18d (Occupation de l’Église) : paiement des frais de chauffage en consommation réelle (une seule mise en route par l’association « La Palette ») ;

- article D05(Éclairage) : consommation en baisse - effet des lampes LED ;

- article D06A (Combustible de chauffage) : réception d’une régularisation qui concerne en partie 2025 - acomptes insuffisants et signalés ;

- article D06C (Divers) : achat d’un brûleur éternel pas prévu.

- article D47 (Contributions) : paiement des impôts fonciers 2025 - ils n’ont pas été réclamés pour 2024, 2023 et2022 car ils ont été envoyés à une mauvaise adresse - le budget pourra être fait en connaissance de cause ;

- article D48 (Assurance contre l’incendie) : étant donné qu’il n’y a plus de culte à la Chapelle Rompue, les œuvres paroissiales ont repris à leur compte l’assurance incendie - ceci explique la non-dépense du budget ;

Vu la décision du 19.05.2026, parvenue le 19.05.2026 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2025, sans aucune remarque, ni observation ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;