Biens immobiliers. Vente d’une habitation sise Rue d’Houthem, 217 à 7780 Comines-Warneton. Procès-verbal d’adjudication. Communication. Acte d’adjudication. Approbation. Délégation. Affectation du produit de la vente. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil, vu l’urgence (signature de l’acte le 12.06) :

- de prendre acte du procès-verbal d’adjudication ;

- d’approuver l’acte d’adjudication de la vente du bien susvisé au montant de 107.000 € ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville ;

- d’affecter le produit de la vente à l’alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

E CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 30.03.2026 (4ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.6 : Rationaliser le parc immobilier communal ;

O.O.6.3 : Poursuivre la vente des bâtiments vétustes, inutilisés et inutilisables ;

Projet 6.3.7 : Comines – Vente de la maison rue d’Houthem, 217 ;

Considérant que la Ville est propriétaire d’une maison unifamiliale 3 façades avec jardin sise Rue d’Houthem, 217 à 7780 Comines, cadastrée ou l’ayant été section C, n°277A2, d’une contenance cadastrale de 5,80 ares ;

Attendu que ce bien est inoccupé depuis plusieurs années et ne présente plus d’affectation intéressante pour la Ville ;

Qu’il s’indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Attendu qu’il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 30.03.2026 ;

Vu l’estimation de ce bien communiquée le 09.02.2026 par l’Étude des Notaire associés LELEU-VANSTAEN-PADURE ;

Vu sa délibération du 30.03.2026 (10ème objet) décidant du principe de la vente du bien susvisé et en fixant les conditions ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, par expiration des délais ;

Vu le procès-verbal d’adjudication dressé le 03.06.2026 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, notaire à Comines, duquel il appert que le bien susmentionné a été adjugé [occulté] pour le prix de 107.000,00 € (cent sept mille euros) ;

Attendu par mail daté du 03.06.2026, l’Étude des Notaire associés LELEU-VANSTAEN-PADURE reconnaît que cette offre est inférieure à l’évaluation du bien réalisée en février 2026 ;

Attendu que les opérations de publicité ont parfaitement joué leur rôle ;

Vu les nombreuses demandes d’informations et les visites – de l’ordre de 25 – de candidats locaux mais aussi extra-locaux ;

Attendu que de l’aveu même de l’Étude des Notaire associés LELEU-VANSTAEN-PADURE, l’estimation du bien semble avoir été surévaluée ;

Vu les retours obtenus lors des visites ainsi que des conditions actuelles du marché immobilier ;

Attendu que cette offre reflète correctement la valeur du bien ;

Considérant que les crédits nécessaires figurent à l'article de recette 124/762 56.2026 (Ventes de bâtiments faisant partie du patrimoine public) du budget communal – service extraordinaire de l'exercice 2026, adopté par le Conseil Communal lors de sa séance du 12.11.2025 (22ème objet) et approuvé, par arrêté du 14.01.2026 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut avec les références O50004/54010/TG90/2025/014593 ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 08.06.2026 et remis, en urgence, le même jour (avis n°26) ;

Attendu qu'il s'indique d'approuver les termes de l'acte d'adjudication et de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'acte d'adjudication ;

Attendu qu'il y a lieu d'affecter le produit de la vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De prendre acte et d'approuver l'acte d'adjudication établi le 03.06.2026 par Maître Jean-Marc VANSTAEN adjugeant l'habitation sise Rue d'Houthem, 217 à 7780 Comines, cadastrée ou l'ayant été section C, n°277A2, d'une contenance cadastrale de 5,80 ares, [occulté] pour le prix de 107.000,00 € (cent sept mille euros).

Art. 2. - De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'acte d'adjudication.

Art. 3. – D'affecter le produit de cette vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire accompagnée du procès-verbal d'adjudication et des conditions de vente ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, notaire instrumentant ;

- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;

- au service de la Recette, pour mention au livre-sommier.