Taxes communales. Taxe de séjour. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur le séjour, à savoir : sur le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.

N’est toutefois pas visé le séjour :

∗ des pensionnaires des établissements d’enseignement;

∗ des personnes hospitalisées et des personnes qui les accompagnent;

∗ des personnes logeant en auberge de jeunesse et en gîte rural.

Art. 2. - La taxe est due par la personne qui donne le ou les logements en location.

Art. 3. - La taxe est calculée à raison de 0,90 EUR par nuit ou fraction de nuit et par personne recevant le logement, à l’exclusion des enfants âgés de moins de douze ans.

Art. 4. - Le sixième jour au plus tard après l’expiration de chaque semestre au plus tard, tout assujetti à la taxe devra remettre à l’Administration Communale une déclaration reprenant les éléments taxables. Cette déclaration indiquera, d’après les renseignements mentionnés au registre, le nombre de locations consenties et le montant de la taxe à acquitter.

Art. 5. – A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, selon les règles établies par l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le montant de la majoration sera de 100 % du montant dû.

Art. 6. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des dispositions de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition Provinciale ou Communale.

Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 8. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Attendu qu’il y a lieu d’adopter, dans un souci de participation aux charges générales de la commune, une taxe de séjour pour les personnes non inscrites à titre principal au Registre de Population ou au Registre des Etrangers ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/364-26 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;