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Politique CW

Point 12

Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Décision.

Source : procès-verbal, page 7 Annexe, page 5

Vote

21 pour, 1 contre

Contre (1)

Pour (21)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 21 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Messieurs Franck EFESOTTI, Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 21 voix pour et 1 voix contre :

Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Art. 2. – La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que les entreprises, les commerçants, les indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, ou toute autre activité y assimilée, et les secondes résidences, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par « ménage », on entend, soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Art. 3. - Le montant de la taxe est fixé comme suit et est indivisible :

a) lorsqu’il y a occupation par un ménage composé d’une personne : 76 EUR ;

b) lorsqu’il y a occupation par un ménage composé de 2 personnes et plus : 93 EUR ;

c) lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un commerçant, d’un indépendant, d’une personne exerçant une profession libérale ou toute autre activité y assimilée : 93 EUR ;

d) lorsqu’il s’agit d’une seconde résidence : 93 EUR.

Art. 4. – Une réduction de 25 % sur le montant dû est accordée :

- aux personnes bénéficiant du Revenu d’intégration sociale ( R.I.S.) ;

- aux personnes bénéficiant d’une aide sociale du C.P.A.S. ;

- aux personnes sous guidance budgétaire au C.P.A.S. ;

- aux personnes en médiation de dettes dans le cadre de la loi sur le règlement collectif des dettes.

La réduction sera accordée aux personnes introduisant une demande en ce sens sur base de présentation de documents probants (documents du C.P.A.S., copie de jugement, …).

Art. 5. - La situation au 1er janvier est seule prise en considération.

Art. 6. - Il sera mis à disposition des ménages tels que définis ci-dessus le nombre de sacs-poubelles suivant :

- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé d’une seule personne : un rouleau de 10 sacs de 60 litres ;

- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 2 à 4 personnes : un rouleau 20 sacs de 60 litres ;

- lorsqu’il s’agit d’un ménage composé de 5 personnes et plus : 30 sacs, soit un rouleau de 20 sacs de 60 litres et un rouleau de 10 sacs de 60 litres ;

- lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un commerçant, d’un indépendant, d’une personne exerçant une profession libérale ou toute autre activité y assimilée ou d’une seconde résidence : un rouleau de 20 sacs de 60 litres.

Ces sacs seront délivrés uniquement dans l’année de l’exercice d’imposition concerné auprès des services communaux sur production de la preuve de paiement de la taxe susmentionnée. A défaut de respect de ces prescriptions, aucun sac ne sera délivré.

Art. 7. - La taxe n’est pas applicable sur les immeubles ou parties d’immeubles affectés à un service public ou un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriété domaniale ou sont pris en location.

Cette exonération ne s’étend pas aux parties de ces immeubles occupés par les préposés de l’Etat à titre privé et pour leur usage personnel.

Art. 8. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des dispositions de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition Provinciale ou Communale.

Art. 9. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 10. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes.

Références et motivations (25 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité ;

Vu la listes exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Considérant, d'une part, que les habitants de la Ville bénéficient du service de l'enlèvement des résidus ménagers et que ce service est assuré d'une façon régulière;

Attendu, d'autre part, que les habitants bénéficient d'un service efficace de recyclage des déchets, de part la mise à disposition du parc à conteneurs de Warneton ;

Attendu, ensuite, que l'article L1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/363-03 ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable;

Considérant qu'imposer l'enlèvement des immondices uniquement au moyen de sacs-poubelles en plastique est de nature à promouvoir la propreté des voies publiques;

Considérant qu'il est raisonnable qu'une partie de ces frais soit remboursée par les habitants de la commune qui bénéficient de ces services;

Attendu qu'il y a toutefois lieu d'accorder une réduction à certaines catégories de personnes placées dans une situation précaire (personnes bénéficiant soit du R.I.S., soit d'une aide sociale du C.P.A.S., soit placées sous guidance budgétaire au C.P.A.S., soit en médiation de dettes) ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;