Point 11
Taxes communales. Taxe additionnelle au précompte immobilier. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
16 pour, 6 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 16 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Franck EFESOTTI, Patrick DOMICENT et Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 6 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs André GOBEYN, Eric DEVOS, Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 16 voix pour et 6 abstentions :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, 2.500 centimes additionnels au précompte immobilier.
Art. 2. - Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions Directes.
Art. 3. - La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur Le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- notifiée au Service Public Fédéral Finances, Service de mécanographie (Kardex), Boulevard du Roi Albert II, 33, Boîte 43 à 1030 BRUXELLES ;
- communiquée, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 11222-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/371-01 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;