Point 10
Taxes communales. Taxe sur l’impôt des personnes physiques. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 7 contre, 1 abstention
Contre (7)
Abstention (1)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d’établir, pour les années 2014 à 2019, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à 8 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les Revenus.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, propose de réduire le taux de l’I.P.P. à 7 %, précise que le coût de cette mesure serait de l’ordre de 400.000 €/an et qu’il serait possible de compenser cette perte de rentrées par (exemple : meilleure gestion des équipes d’agents communaux dans les véhicules).
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle que le rendement des additionnels à l’I.P.P. est particulièrement faible à Comines-Warneton (comme dans de nombreuses communes frontalières), qu’il s’agit ici de maintenir inchangé le taux arrêté depuis plusieurs années. Il précise également qu’à sa connaissance, très peu de communes ont revu à la baisse le taux de leur I.P.P., que la tendance générale est au contraire à la hausse et que le but de l’impôt est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des différentes politiques (logement, sécurité, aménagements urbains, …) qu’elle entend mener avec ces moyens pour l’avenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Franck EFESOTTI et Patrick DOMICENT, Conseillers Communaux, 1 abstention, celle de Madame Claudine BOUCHARD, Conseillère Communale, et 7 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs André GOBEYN, David KYRIAKIDIS, Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour, 1 abstention et 7 voix contre :
Article 1. - Il est établi, pour, les exercices 2014 à 2019, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Art. 2. - Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
Art. 3. - L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions Directes comme il est stipulé à l'article 356 du Code des Impôts sur les revenus.
Art. 4. - La présente décision sera :
- transmise en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- notifiée au Service Public Fédéral Finances, Service de mécanographie (Kardex), Boulevard du Roi Albert II,33, Boîte 43 à1030 BRUXELLES ;
- communiquée, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'au service Taxes.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus, en particulier les articles 352, 355 et 466 ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus, en particulier son article 200 ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/372-01 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;