Redevances communales. Redevance sur les emplacements aux foires et marchés. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur l'occupation du domaine public à l'occasion des foires et marchés.

Art. 2. - La redevance est due par toute personne qui, pour l'exercice de sa profession, occupe le domaine public.

Art. 3. – La redevance est fixée comme suit :

1) pour les jours de marché :

A. Les abonnés : abonnement annuel fixé à 50 EUR par mètre carré accessible à la clientèle.

B. Les occasionnels : 1,50 EUR par mètre carré par jour d'étal accessible à la clientèle.

2) pour la durée des foires et fêtes publiques :

A. pour les grands-places : 0,80 EUR par mètre carré.

B. pour toutes les autres places et les rues : 0,40 EUR par mètre carré.

Toute fraction de mètre carré occupé est considérée comme un mètre carré complet.

Art. 4. - Pour les emplacements aux marchés, le montant de la redevance de l'abonnement est payable, par virement bancaire, sur le compte courant de la Ville.

Pour les occasionnels, le montant de la redevance est consigné entre les mains du Directeur Financier ou de son délégué dès l'occupation de l'emplacement.

Art. 5. – A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi selon la réglementation en vigueur.

Art. 6 – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 7. - La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale et communiquée à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux services Taxes et Recette.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1120-30, L 1122-31; L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances pour l'occupation du domaine public ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics et de son arrêté d'exécution du 3 avril 1995 tel que modifié par l'arrêté royal du 29 avril 1996 et du 10 janvier 1999 ;

Attendu qu'il s'indique de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/366-01 du service ordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;