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Politique CW

Point 39

Redevances communales. Redevance relative à l’intervention des services communaux en matière de lutte contre le rat d’égout sur les propriétés privées. Décision.

Source : procès-verbal, page 11 Annexe, page 85

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité ;

Article 1 – Pour les exercices 2014 à 2019, il sera perçu une redevance pour intervention de dératisation effectuée par les services communaux sur domaine privé.

Art. 2. - La redevance est due par la personne sollicitant l’intervention du service technique communal.

Art. 3. — La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois un minimum forfaitaire de 12 euros par intervention.

Art. 4. - La redevance est payable au comptant. A défaut de paiement, elle sera recouvrée selon la réglementation en vigueur.

Art. 5. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services Taxes et Recette et au service technique communal.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations diverses d'hygiène publique ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Attendu qu'il y a lieu, dans un souci d'hygiène publique, de lutter contre la présence du rat d'égout, notamment sur les propriétés privées ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 04002/363-48 du service ordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;