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Politique CW

Point 38

Redevances communales. Redevance relative à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des immondices. Décision.

Source : procès-verbal, page 11 Annexe, page 82

Vote

21 pour, 1 contre

Contre (1)

Pour (21)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 21 voix pour, celles de Monsiesur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Messieurs Frank EFESOTTI, Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 21 voix pour et 1 voix contre :

Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la délivrance du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers et une redevance pour la délivrance du sac-poubelle destiné au P.M.C.

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé à :

- 0,65 EUR/pièce pour un sac de 60 litres ;

- 0,12 EUR/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.).

Art. 4. – La redevance est payable au comptant au moment de la demande.

Art. 5. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. - La présente décision sera transmise :

- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;

- à l’Office Wallon des Déchets ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- aux agents des services Taxes, Recettes et Environnement.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-23,2° ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l’application du coût-vérité ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant que les habitants de la Ville bénéficient du service de l’enlèvement des résidus ménagers, assuré d’une façon régulière;

Considérant que ce service public constitue pour la Ville une charge considérable;

Attendu qu’il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et qu’il s’indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d’un parc à conteneurs géré par l’Intercommunale Ipalle ;

Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié à ce jour ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/363-16 au service ordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;