Point 37
Redevances communales. Redevance sur l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend A l’unanimité la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.
Art. 2. – La redevance est due par le propriétaire du véhicule.
Art. 3. – La redevance est fixée, du lendemain du dépôt au jour de départ, comme suit :
- Enlèvement du véhicule : 135 EUR ;
- Garde : - cyclomoteur : 1 euro/jour ;
- motocyclette : 1 euro/jour ;
- voiture : 3 euros/jour ;
- camion : 5 euros/jour.
Dans le cas où le coût réel de l’enlèvement ressortant d’un marché conclu avec une société privée est supérieur à 135 €, le montant retenu sera celui prévu dans le contrat.
Art. 4. – La redevance est payable au comptant, entre les mains du Directeur Financier, avant la récupération du véhicule.
Art. 5. –A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance s’effectuera par la voie réglementaire.
Art. 6. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 7. – La présente décision sera transmis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services des Taxes, Recettes et au Secrétariat Communal.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133- 2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 23.072013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations administratives ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services exigés par des impératifs de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publique ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/361-01 du service ordinaire ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;