Point 36
Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance de renseignements et documents en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
20 pour, 2 contre
Contre (2)
Pour (20)
- Freddy BAELEN
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 20 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Mesdames Alice LEEUWERCK, Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 20 voix pour et 2 abstentions :
Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, inclus, une redevance pour la fourniture de renseignements et de documents en matière, d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.
Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé comme suit :
A. DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'URBANISME
a) Par copie ou extrait de plan format A3 maximum, établi par un agent communal :
➢ en noir et blanc : 1,25 EUR ;
➢ en couleur : 2,50 EUR.
b) Par copie ou extrait de plan, établi par un tiers :
➢ en noir et blanc : 6 EUR le mètre courant avec un minimum de 8 EUR ;
➢ en couleur : format A2 : 12 EUR - format A1 : 22 EUR - format A0 : 30 EUR.
c) Par copie numérique d'un dossier ou d'une étude d'incidences sur CD : 20 EUR.
B. PERMIS D'URBANISME, CERTIFICAT D'URBANISME N°2, PERMIS GROUPE ET PERMIS d'URBANISATION
La redevance forfaitaire est fixée au prix de 125 EUR par permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n°2 ;
La redevance forfaitaire est fixée au prix de 250 EUR par permis groupé ;
La redevance forfaitaire est fixée au prix de 150 EUR/lot dans le cadre du permis d'urbanisation.
C. PERMIS DE LOTIR
La redevance forfaitaire est fixée au prix de 50 EUR par lot.
D. CERTIFICAT D'URBANISME N°1 ET RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES (article 85 du C.W.A.T.U.P.E.).
La redevance forfaitaire est fixée au prix de 25 EUR par certificat et renseignement urbanistique, pour autant qu'il n'y ait qu'une seule matrice cadastrale concernée. Pour chaque matrice cadastrale supplémentaire concernée, une redevance supplémentaire de 25 EUR sera comptabilisée.
E. PERMIS DE LOCATION
a) Dossier de demande de permis de location : 5 EUR par dossier ;
b) Prestation d’un enquêteur communal agréé pour l’établissement du rapport de visite:
- Logement individuel : 125 EUR ;
- Logement collectif : 125 EUR par immeuble augmenté de 25 EUR par logement individuel.
d) Délivrance du permis de location : 15 EUR par permis.
F. DIVERS DOSSIERS
Pour délivrance de documents ou d’agréments pour :
a) L’installation d’enseignes lumineuses, panneaux publicitaires, paravents, terrasses, gardes soleil, panneaux indicateurs : 10 EUR/dossier ;
b) Les dossiers concernant les autorisations des élevages de chiens, de chats, de refuges pour animaux, de pensions pour animaux et pour les établissements commerciaux pour animaux : 10 EUR/dossier ;
c) Les dossiers concernant les travaux pour le voûtement d’un cours d’eau : 10 EUR par dossier d’autorisation.
G. PERMIS D’ENVIRONNEMENT (Classes 1, 2 et 3)
Demande de permis d’environnement et de permis uniques :
La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires de :
classe 1 : la redevance unique est fixée au prix forfaitaire de 500 EUR augmenté du coût réel des publications (montant des factures) imposées dans le cadre de la réalisation des études d’incidences.
classe 2 : la redevance unique est fixée au prix forfaitaire de 110 EUR augmenté du coût réel des publications (montant des factures) si une étude d’incidences est imposée.
Classe 3 : La redevance unique est fixée au prix forfaitaire de 25 EUR excepté les demandes de placement d’unités d’épuration individuelles et les ruchers.
Art. 4. - Sont exonérés du paiement de la redevance :
- les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique ;
- les personnes indigentes, lorsqu’il s’agit de renseignements exigés par la loi et les règlements en vigueur.
Art. 5. - La redevance et les frais d’envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande ou, le cas échéant, au moment de la délivrance du document demandé.
Art. 6. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 7. - La présente délibération sera soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services Urbanisme, Environnement, Taxes et Recette.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31; L 1133-1 et L 1133-2;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 23.07.2013, du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations administratives ;
Vu la circulaire du 14.09.2013, du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Considérant que la délivrance de renseignements et de documents en matière d'urbanisme occasionne, à charge de la Ville, des dépenses qu'il s'indique de couvrir par la perception d'une redevance modérée;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tel que modifié par le décret du 4 juillet 2002 ;
Vu l'adhésion de la commune à la charte « Commune MAYA » ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/361-48 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;