Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance de documents administratifs. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D’établir, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs.

Art. 2. - La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le document.

Art. 3. - La redevance est fixée comme suit :

a. Pour la carte d’identité électronique ou pour un duplicata et pour la délivrance, le renouvellement, la prorogation ou le remplacement du titre de séjour des étrangers :

en procédure normale : 5 EUR + prix de revient fixé par l’Etat fédéral.

en procédure d’urgence : 5 EUR + prix de revient fixé par l’Etat fédéral.

en procédure d’extrême urgence : 5 EUR + prix de revient fixé par l’Etat fédéral ;

b. Pour la carte d’identité électronique ou pour un duplicata pour les enfants belges de moins de douze ans (Kid’s ID) : 2 EUR + prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

c. Pour les frais administratifs de dossier de 1ere demande d’inscription des étrangers :

20 € pour un adulte ;

10 € par adulte supplémentaire ;

5 € par enfant ;

En cas de radiation de plus de 2 ans, à l’étranger, la réinscription sera considérée comme une 1ère demande.

d. Pour les frais administratifs de dossier de mariage ou de cohabitation légale ou de demande de nationalité belge : 25 € ;

Pour les carnets de mariage ou les carnets de cohabitation légale ou pour un duplicata : 20 EUR ;

e. Pour les passeports ou pour un duplicata :

en procédure normale : 10 EUR + prix de revient fixé par l’Etat fédéral.

en procédure d’urgence : 25 EUR + prix de revient fixé par l’Etat fédéral.

f. Pour le permis de conduire définitif ou provisoire ou pour un duplicata : 10 EUR + prix de revient fixé par l’Etat fédéral ;

g. Pour tous les autres documents, certificats, extraits, copies conformes, légalisations, autorisations, etc …, non spécifiquement tarifés, délivrés d’office ou sur demande : 1,25 EUR pour tout document.

h. Pour toute photocopie de document administratif : 0,20 EUR par page avec un forfait minimum de 1,25 €

i. Pour toute transmission de document scanné par voie numérique : 0,20 EUR par page scannée.

j. Pour les changements de domiciles : le taux de la redevance est fixé comme suit :

➢ 1,25 EUR par personne lorsqu’il s’agit d’un changement de domicile dans l’entité de Comines-Warneton (mutations intérieures) ;

➢ 5 EUR par ménage lorsqu’il s’agit d’un changement de domicile en provenance d’une autre commune de Belgique ;

➢ 5 EUR par ménage lorsqu’il s’agit d’un changement de domicile en provenance ou en partance pour l’étranger.

Art. 4. - Sont exonérés de la redevance :

a. les documents délivrés dans le cadre de la recherche d’un emploi ou de la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;

b. les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante;

c. les documents relatifs à des manifestations religieuses ou politiques;

d. les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

e. les documents délivrés dans le cadre de la candidature à un logement dans une société agréée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) ;

f. les documents délivrés dans le cadre de l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;

g. les documents délivrés dans le cadre des autorisations d’inhumation ou d’incinération (art. 77 du Code Civil) ;

h. les informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R. 1992) (renseignements de nature fiscale).

Art. 5. – La preuve du paiement de la redevance est constatée par l’apposition, sur le document ou sur un reçu, d’une vignette, indiquant le montant de la redevance.

Art. 6. - La redevance et les frais d’envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande ou, le cas échéant, au moment de la délivrance du document demandé.

Art. 7. – Le recouvrement de la redevance se fera selon la réglementation en vigueur.

Art. 8. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 9. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale, et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux différents services communaux concernés.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations administratives ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Considérant que l'objectif poursuivi par les redevances est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/361-04 du service ordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;