Point 34
Redevances communales. Redevance sur l’enlèvement de détritus répandus ou abandonnés à des endroits non prévus à ces fins. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Art. 1. – D’établir pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur l’enlèvement de détritus répandus ou abandonnés à des endroits non prévus à ces fins.
Art. 2. – La redevance est due solidairement par le déposant et le propriétaire des déchets.
En cas de dépôt sur propriété privée, la redevance est due par le propriétaire des déchets et solidairement par le propriétaire du terrain.
Art. 3. – La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires de :
- 100 EUR pour l’enlèvement de petits détritus ;
- 250 EUR pour l’enlèvement de déchets moyens ;
- 500 EUR pour enlèvement de grands déchets.
Art. 4. – Sur production d’un décompte reprenant les frais réellement engagés, un montant supérieur à 500 EUR pourra être réclamé.
Art. 5. – Les faits donnant lieu à l’application de cette redevance sont constatés par les agents communaux, les agents de la Police Locale ainsi que par les agents de l’Administration des Douanes et Accises et qui sont reclassés suite à l’instauration du marché intérieur de 1993, et qui sont habilités à ces fins.
Art. 6. – La redevance est payée sur base d’une facture. A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance se fera selon la réglementation en vigueur.
Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 8. – La présente décision sera transmise :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- communiquée à Monsieur le Directeur Financier ;
- communiquée aux services Taxes et Recette, aux agents du service des gardiens de la paix, aux agents constatateurs environnementaux ainsi qu'au responsable du service technique communal.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133- 2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations administratives ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l'enlèvement de détritus répandus ou abandonnés à des endroits non prévus à ces fins occasionne, à charge de la Ville, des dépenses qu'il s'indique de couvrir par la perception d'une redevance ;
Attendu que de plus en plus fréquemment, des dépôts sauvages importants sont constatés et doivent faire l'objet d'un enlèvement de la part des services communaux ;
Attendu qu’il y a également lieu de demander un prélèvement couvrant les gros frais réellement engagés par la commune ;
Vu les objectifs poursuivis, en matière des sanctions administratives communales (S.A.C.), dites « les incivilités », par les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié depuis lors ;
Vu les nombreux efforts menés par la Ville en matière d’embellissement des quartiers et autres espaces publics ;
Attendu qu’il convient de soutenir cette politique par la mise en œuvre d’un règlement permettant à la Ville de se faire rembourser les frais occasionnés par la Ville en matière d’enlèvement des dépôts sauvages;
Attendu que l’objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services exigés par des impératifs de salubrité et d’hygiène publiques ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/363-05 du service ordinaire ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;