Point 33
Redevances communales. Redevance sur la délivrance d’autorisation de raccordement particulier à l’égout public, postérieurement à l’établissement du réseau d’égout, incluant la vérification de la bonne exécution des travaux. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la délivrance d’autorisation de raccordement particulier à l’égout public, postérieurement à l’établissement du réseau d’égout, incluant la vérification de la bonne exécution des travaux.
Art. 2. – La redevance est due par la personne qui sollicite le raccordement.
Art. 3. – Le montant de cette redevance est fixé à 150,00 € par unité de logement. Par « unité de logement », on entend tout immeuble ou partie d’immeuble (ex. appartement) affecté au logement.
Art. 4. – La redevance est payable au comptant. A défaut, elle sera recouvrée selon la réglementation en vigueur.
Art. 5. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 6. – Le présent règlement sera transmis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes et au service technique communal.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31; L 1133-1 et L 1133-2;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations diverses d’hygiène publique ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/362-05 du service ordinaire ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;