Point 32

Redevances communales. Redevance pour le placement de terrasses, d’étals, de tables, de chaises sur le domaine public. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 10 Annexe, page 66

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Il est établi pour, les exercices 2014 à 2019, une redevance communale due en cas de placement de terrasses, d’étals, de tables, de chaises sur le domaine public.

Art. 2. – La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Art. 3. – A défaut des placements purement occasionnels, la redevance est fixée annuellement à 5 EUR par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupée quelque soit le moment de l’occupation dans l’année.

Art. 4. – Cette redevance n’est pas due à l’occasion de placements « purement occasionnels » de terrasses, d’étals, de tables, de chaises sur le domaine public ;

On entend par placements « purement occasionnels » sur le domaine public, l’occupation à l’occasion de festivités purement locales, occasionnelles et ponctuelles dont la durée est inférieure à 5 jours.

Art. 5. – La redevance est payable lors de l’obtention de l’autorisation de placement d’une terrasse, d’étals, de tables, de chaises.

Art. 6. – A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance s’effectuera selon la réglementation en vigueur.

Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 8. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service des Taxes, aux agents du service des gardiens de la paix et aux agents constatateurs environnementaux.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances pour l'occupation du domaine public ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié depuis lors ;

Attendu que l'adoption d'une redevance pour le placement, sur demande et à des fins d'exploitation, de terrasses, d'étals, de tables, de chaises sur le domaine public est de nature à rétribuer la Ville pour l'occupation dudit espace public ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/366-06 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;