Point 31
Redevances communales. Redevance sur les exhumations. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, A l’unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur les exhumations.
Art. 2. - La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation.
Art. 3. - La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires de :
- 125 EUR pour une exhumation simple (dans un caveau) ;
- 250 EUR pour une exhumation complexe (de pleine terre).
Art. 4. - La redevance n'est pas due :
a) pour les exhumations faites sur ordre de l'autorité judiciaire;
b) pour les exhumations de militaires et civils, décédés au service de la Patrie;
Art. 5. – Le montant du forfait sera consigné au moment de la demande.
Art. 6. - A défaut de paiement immédiat, la redevance est recouvrée selon la réglementation en vigueur.
Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision.
Art. 8. – Le présent règlement sera transmis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux services Taxes et Recettes.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Loi Communale ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/363-11 au service ordinaire ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;