Redevances communales. Redevances liées aux cimetières. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, des redevances liées aux cimetières telles que prévues à l’article 3 du présent règlement.

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. – Le montant est fixé comme suit :

Emplacement en CAVEAU (30 ANS)

100 EUR par concession ordinaire de 1 personne ;

200 EUR par concession ordinaire de 2 personnes ;

300 EUR par concession ordinaire de 3 personnes ;

Emplacement en PLEINE TERRE (10 ANS)

100 EUR pour 1 personne ;

Emplacement en COLUMBARIUM (30 ans)

100 EUR par logette de 1 personne ;

200 EUR par logette de 2 personnes ;

300 EUR par logette de 3 personnes.

Emplacement en CAVURNE (30 ans)

100 EUR pour 1 personne ;

200 EUR pour 2 personnes ;

300 EUR pour 3 personnes ;

400 EUR pour 4 personnes ;

250 EUR pour urne supplémentaire dans caveau ;

100 EUR pour urne supplémentaire dans logette et cavurne ;

Prix CAVEAU ou LOGETTE ou CAVURNE

360 EUR pour 1 personne ;

500 EUR pour 2 personnes ;

720 EUR pour 3 personnes ;

870 EUR pour 4 personnes ;

Redevance sur la première ouverture de caveau : 50 EUR ;

Redevance pour la pose de plaques commémoratives : 10 € ;

Redevance relative au rassemblement de restes mortels dans les concessions ainsi qu’au rassemblement des cendres d’urnes funéraires dans les cimetières communaux de Comines-Warneton ;

- pour le rassemblement des restes mortels dans une concession : 200 € ;

- pour le rassemblement des cendres d’urnes funéraires : 50 € ;

Redevance pour l’évacuation et le nettoyage exécuté dans le cadre d’un rachat de concession :

- pour 1 ou 2 personnes : 375 € ;

- pour 3 personnes : 412,50 € ;

- pour 4 personnes : 450 €.

Renouvellement de concessions, de cellule de columbarium ou de tout autre mode de sépulture :

- même tarif que celui fixé pour l’octroi initial de la concession, de la cellule de columbarium ou de tout autre mode de sépulture.

Une fraction du prix correspondant au nombre d’années non encore échues de la concession, de la cellule de columbarium ou de tout autre mode de sépulture avant l’arrivée à échéance normale de celle-ci sera déduit du tarif demandé pour le renouvellement de la concession.

Art. 4. – A défaut de paiement immédiat, le recouvrement de la redevance s’effectuera selon la réglementation en vigueur.

Art. 5. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – La présente décision sera :

- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services Cimetières, Recette, Etat Civil et Finances, sous forme de note de service.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1232-20 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;

Considérant que l'objectif poursuivi par les présentes redevances est de rétribuer la Ville pour les services demandés, notamment l'occupation du domaine public ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux

budgets ad hoc aux articles, 040/363-11, 878/161-05, 878/161-02 et 040/363-10 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;