Point 29
Taxes communales. Taxe sur les terrains de tennis privés. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
21 pour, 1 contre
Contre (1)
Pour (21)
- Freddy BAELEN
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- Alice LEEUWERCK
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 21 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Messieurs Franck EFESOTTI, Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 21 voix pour et 1 voix contre :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les terrains de tennis privés existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Sont visés les terrains de tennis privés qui ne sont accessibles qu’à la personne qui en a la jouissance, aux membres de sa famille et aux personnes qu’elle invite.
Art. 2. - La taxe est due par le propriétaire du ou des terrains de tennis privé(s).
Art. 3. - La taxe est fixée à 250 EUR par terrain.
Art. 4. - L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de ladite taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 % du montant dû.
Art. 5. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des dispositions de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition Provinciale ou Communale.
Art. 6. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 7. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes diverses ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu qu’il s’indique, à cet égard, de taxer la possession d’un terrain de tennis ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/368-12 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;