Point 28
Taxes communales. Taxe sur les spectacles et divertissements. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
20 pour, 2 contre
Contre (2)
Pour (20)
- Freddy BAELEN
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 20 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Mesdames Alice LEEUWERCK, Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Franck EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 20 voix pour et 2 voix contre :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les spectacles et divertissements.
Art. 2. - La taxe est due solidairement par l’organisateur, par celui qui effectue une perception à charge des personnes assistant ou participant au spectacle ou divertissement et par le propriétaire de l’immeuble.
Art. 3. - La taxe est fixée comme suit :
Spectacles et compétitions automobiles et de motos, spectacles de cirque.
FORFAIT :
∗ 12,50 EUR pour les manifestations comptant au plus 250 spectateurs.
∗ 25 EUR pour les manifestations comptant plus de 250 spectateurs mais moins de 500 spectateurs.
∗ 38 EUR pour les manifestations comptant plus de 500 spectateurs mais moins de 750 spectateurs.
∗ 50 EUR pour les manifestations comptant plus de 750 spectateurs mais moins de 1000 spectateurs.
∗ 62 EUR pour les manifestations comptant plus de 1000 spectateurs mais moins de 1250 spectateurs.
∗ 75 EUR pour les manifestations comptant plus de 1250 spectateurs mais moins de 1500 spectateurs.
∗ 87 EUR pour les manifestations comptant plus de 1500 spectateurs mais moins de 1750 spectateurs.
∗ 100 EUR pour les manifestations comptant plus de 1750 spectateurs mais moins de 2000 spectateurs.
∗ 112 EUR pour les manifestations comptant plus de 2000 spectateurs.
Art. 4. - Les personnes assujetties à la taxe par l’art. 2 sont tenues de faire la déclaration du spectacle ou divertissement l’avant-veille au plus tard à l’Administration Communale.
En ce qui concerne les spectacles ou divertissements habituels, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut rendre cette déclaration valable jusqu’à révocation.
Des tickets, cartes ou billets numérotés doivent être délivrés dès l’entrée de la manifestation.
Après chaque séance et journellement, l’organisateur inscrit dans un registre, outre le montant des recettes, les premiers et derniers numéros des tickets, cartes ou billets de chaque série qui ont été délivrés.
Art. 5. - L’organisateur se munit à ses frais des tickets, cartes ou billets nécessaires au contrôle fiscal.
Il ne peut se les procurer que chez les imprimeurs agréés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Chaque fourniture de tickets, cartes ou billets fait l’objet d’un bordereau dressé par l’imprimeur agréé, indiquant la date d’envoi, le nom et l’adresse du destinataire, la dénomination de son établissement et, en regard d’un spécimen de chaque espèce de fourniture, le nombre et le numérotage des tickets, cartes ou billets susdits.
L’imprimeur agréé tient un registre où il inscrit, au jour le jour, les commandes et les expéditions. Il s’engage à fournir, indépendamment du bordereau susvisé, tous renseignements utiles au contrôle administratif.
Art. 6. – A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, selon les règles établies par l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le montant de la majoration sera de 100 % du montant dû.
Art. 7. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des dispositions de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition Provinciale ou Communale.
Art. 8. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 9. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué, pour information, à Monsieur le Directeur Financier, ainsi qu’au service Taxes.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31; L 1133-1 et L 1133-2;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxe sur les spectacles et divertissements ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/365-01 au service ordinaire ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;