Point 43
Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l'exercice 2014. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d'approuver l'attestation de calcul du taux de couverture pour l'exercice 2014. Il rappelle les dispositions de l'arrêté « coût-vérité » et précise que le montant de la redevance du sac-poubelle reste inchangé à 13 €/rouleau (soit 0,65 €/le sac) et que le taux de couverture pour 2014 sera de 96 %.
Messieurs André GOBEYN, Didier SOETE et Philippe MOUTON, Conseillers Communaux, précisent que le vote tel qu'il est proposé est illégal, que la loi est violée et précisent qu'ils ne prendront pas part à ce vote et qu'une plainte sera déposée malgré la présentation de chiffres exacts.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour :
Article 1. – D'approuver l'attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2014 – cf. annexe 1 jointe au dossier administratif.
Art. 2. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- à l'Office Wallon des Déchets ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur financier.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-31, L1133-1, L1133-2 et L1123-23,2° ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe de pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité de manière à couvrir les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers, en 2014, à 95 % minimum et 110 % maximum ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;
Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu qu'il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et qu'il s'indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d'un parc à conteneurs géré par l'Intercommunale Ipalle ;
Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver l'attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2014 avant le 15 novembre 2013 ;
Vu sa décision de ce jour (38e objet) décidant d'arrêter le montant de la redevance du sac-poubelle pour l'enlèvement des immondices ;
Considérant que le prix de 0,65€/sac poubelle permet d'atteindre un taux de couverture prévisionnel de 96% ;
Considérant que ce taux de couverture du coût-vérité prévisionnel pour l'exercice 2014 est conforme aux exigences de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;