Point 44

Intercommunale Gaselwest. Assemblée générale extraordinaire du 18.12.2013. Modifications statutaires. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 12 Annexe, page 99

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver l’ordre du jour suivant de l’assemblée générale du 18.12.2013 :

1) Modifications aux statuts – Approbation ;

2) commentaire sur les activités à développer et la stratégie à suivre pour l’exercice 2014, ainsi que le budget 2014 rédigé par le Conseil d’Administration ;

3) Attribution de dividendes 2013 à titre d’acompte – Validation ;

4) Procuration concernant les commandes de Gaselwest à Eandis – Validation ;

5) Nominations statutaires ;

6) Mentions statutaires.

Art. 2. – D’approuver les modifications statutaires proposées de l’Intercommunale GASELWEST.

Art. 3. – De charger les représentants de la Ville qui participeront à l’assemblée générale de GASELWEST du 18.12.2013 de conformer leur vote aux décisions prises ce jour par le Conseil Communal concernant les articles 1 et 2 susmentionnés.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 5. – De transmettre la présente décision :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

– au Secrétariat de l’intercommunale GASELWEST, Brusselsesteenweg, 199 à 9090 MELLE, accompagnée du formulaire de procuration dûment complété et signé.

– aux représentants de la Ville aux assemblées générales de l’intercommunale GASELWEST.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale GASELWEST pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et de gaz ;

Attendu que la Ville a été invitée par lettre recommandée du 01.10.2013 à l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale, qui se tiendra le 18.12.2013 à Kortrijk, President Kennedypark, 12 ;

Vu le dossier transmis en annexe de cette invitation ;

Attendu que le premier point de l’ordre du jour comporte une modification statutaire sur la base d’une proposition établie par le Conseil d’Administration le 21.06.2013 ;

Attendu que les modifications statutaires trouvent leur origine dans :

– des modifications à la demande de l’autorité de tutelle suite à l’approbation partielle des modifications statutaires précédentes à l’assemblée générale du 26.06.2012, cfr. article 46 du décret portant réglementation de la coopération intercommunale (régularisation : article 12 points 2 et 5 et article 13 point 1) ;

– des modifications conformément à l’article 3.1.17 renouvelé de l’Arrêté sur l’Energie (comité de corporate governance : article 17) ;

– des adaptations suite aux modifications apportées le 18.01.2013 au décret portant réglementation de la coopération intercommunale du 06.07.2001 (articles 21, 24, 26 alinéa A, point 1 et article 29, alinéa B) ;

– l’extension de l’exonération d’impôt existant pour les participants de l’association chargée de mission à la société d’exploitation (article 41) ;

– de peaufinages du texte (article 19, point 3 et article 26, alinéa A, point 3) ;

Vu l’ordre du jour de cette assemblée ;

Vu sa délibération du 25.03.2013 (13ème objet) confirmant la délibération du Collège Echevinal du 11.03.2013 (52ème objet) désignant notamment :

– Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, en qualité de représentant effectif de la Ville aux assemblées générales de l’intercommunale Gaselwest ;

– Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Echevine, en qualité de représentante suppléante de la Ville aux assemblées générales de cette intercommunale ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 22.04.2013, sous les références 050004/COM/54010/FPU/2013/LC.499 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;