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Politique CW

Point 45

Logement. Ancrage Communal. Programme triennal d'actions 2014-2016. Décision.

Source : procès-verbal, page 12 Annexe, page 102

Vote

17 pour, 5 abstentions

Abstention (5)

Pour (17)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment le Logement dans ses attributions, et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Franck EFESOTTI, Patrick DOMICENT et Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 5 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 17 voix pour et 5 abstentions :

Article 1. – D’arrêter le programme triennal en matière de logement 2014-2016 (ancrage communal) dans l’ordre des priorités suivant :

- projet n°1 : construction de 30 logements en Community Land Trust, de 12 logements sociaux et de 7 surfaces à vocation commerciale ou communautaire par la S.C.R.L. LYSCO – Sentier de Gand à 7783 Le Bizet ;

- projet n°2 : construction de 20 logements résidences-services sociales par le C.PA.S. – Rue de Ploegsteert à 7782 Ploegsteert ;

- projet n°3 : démolition de l’ancienne cure de Bas-Warneton et construction, en lieu et place, de 4 logements de transit par la Ville – Chaussée de Warneton, 327 à 7784 Bas-Warneton ;

- projet n°4 : aménagement d’un logement dans les combles et prise en gestion de celui-ci par la S.C.R.L. LYSCO - Rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet.

Art. 2. - De s’engager à respecter les obligations découlant du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable.

Art. 3. – De solliciter le subventionnement de ces projets auprès de la Région Wallonne.

Art. 4. – D’envoyer la présente décision en double exemplaire :

- à Monsieur Philippe DECHAMPS, Directeur a.i. de la Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés - Département Logement - DGO4 du Service Public de Wallonie - Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes ;

- à Monsieur Alain ROSENOER, Directeur Général de la Société Wallonne du Logement - Rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi ;

- à Monsieur Tommy DECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Messieurs David WERQUIN et Thierry BAUFFE, respectivement Président et Directeur Gérant de la S.C.R.L. LYSCO - Rue Beauchamp, 2 à 7780 Comines ;

- à Monsieur Georges BAELEN et Madame Myriam DEBRUYNE, respectivement Président du C.P.A.S. et Directrice Générale du C.P.A.S. - Rue de Ten-Brielen, 160 à 7780 Comines ;

- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière - Place Sainte-Anne 21 à 7780 Comines.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, notamment les articles 2 et 187 à 190 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007 ;

Vu les dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable en charge du Logement, relative au programme communal d'actions 2014-2016 ;

Vu la délibération du 08.07.2013 (73ème objet) du Collège Echevinal adoptant le document intitulé « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;

Attendu que par arrêté du 06.09.2013 référencé 050004/54010/BC008/2013/01092/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération du 27.08.2013 prise par le Conseil de l'Action Sociale adoptant la « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » ;

Vu sa délibération du 09.09.2013 (17ème objet) adoptant la « Déclaration de politique de logement déterminant les objectifs et les principes d'actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent – Mandature 2012-2018 » et confirmant la décision susvisée du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Attendu que par arrêté du 15.10.2013 de références 050004/54010/2013/VF 7780-058/P, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de la délibération susvisée ;

Vu sa délibération de ce jour (22ème objet) établissant un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ;

Attendu que par arrêté du 21.12.2012 référencé 050004/54010/TG40/2013/364-03, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a informé le Collège des Bourgmestre et Echevins qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu’il s’indique de mettre concrètement en œuvre une politique générale en matière de logement ;

Vu que le projet n°1, à savoir la construction de 30 logements en Commuity Land Trust, 12 logements sociaux et 7 surfaces commerciales par la S.C.R.L. LYSCO, est la 1ère phase d’un projet visant à la construction de 200 logements dans la zone située au niveau du Sentier de Gand au Bizet ;

Vu que le projet n° 2, à savoir la construction de 20 logements résidences-services sociales par le C.P.A.S. s’inscrit dans l’avant-projet global relatif à la construction d’une maison de repos à Ploegsteert, à l’extension de la maison de repos existante (le home « Sacré Cœur ») et à la construction de 30 logements résidences-services sociales à côté du home (10 logements se sont vus accorder une subvention dans le cadre de l’ancrage 2012-2013) en attente de l’agrément ;

Vu les réunions qui se sont tenues entre la S.C.R.L. LYSCO, le C.P.A.S, la Régie Communale Autonome (Régie Foncière) et la Commune en vue de la rédaction conjointe du programme triennal en matière de logement ;

Vu le programme triennal d’actions en matière de logement arrêté par le Bureau Permanent du C.P.A.S. en date du 17.10.2013 ;

Vu l’avis favorable émis sur ces projets lors de la réunion de concertation C.P.A.S.-Ville du 15.10.2013 ;

Vu le programme triennal d’actions en matière de logement arrêté par le Conseil d’Administration de la S.C.R.L. LYSCO en sa séance du 16.10.2013 ;

Vu le programme triennal d’actions en matière de logement arrêté par le Comité de Direction de la Régie Foncière en sa séance du 17.10.2013 ;

Vu la circulaire n°2008/12 de la Société Wallonne du Logement relative à la création de logements sociaux selon la politique du développement durable ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés