Urbanisme. Renouvellement de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Modifications des délibérations du 29.04.2013 (15ème objet) et du 27.05.2013 (31ème objet). Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 15 février 2007, notamment l'article 7 ainsi que les arrêtés d'application ;

Vu la décision prise par la présente assemblée en séance du 20.09.2004 (64ème objet h) de procéder à la constitution de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire (C.C.A.T.) ;

Vu la décision prise par la présente assemblée en séance du 29.01.2007 (49ème objet) décidant de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire (C.C.A.T.) et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevin de lancer l'appel public à candidature et de solliciter une subvention de 2.500 € auprès des autorités régionales compétentes ;

Considérant le décret du 15 février 2007 qui modifie substantiellement certains principes applicables à la commission communale consultative, précisant que :

- la C.C.A.T. se dénommera C.C.A.T.M. , soit Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité ;

- la mise en place de la commission permet d'augmenter la subvention dévolue aux conseillers en aménagement du territoire (24.000 €) ;

- la Commission sera composée de 12 membres pour les communes de moins de 20.000 habitants et de 16 pour les autres ;

- le choix des membres devra permettre d’assurer une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune et ce, en plus des obligations déjà présentes (répartition géographique et représentation des différents intérêts communaux) ;

- le Président ne pourra pas être un membre du Collège Echevinal ;

- tout membre de la commission ne pourra exercer plus de 2 mandats effectifs consécutifs ;

- le membre du Collège ayant l’aménagement du territoire et de l’urbanisme dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire siègeront auprès de la commission communale avec voix consultative ;

Vu la circulaire ministérielle du 19.06.2007 relative à la mise en œuvre des Commissions Consultatives Communales d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.) ;

Vu le courrier du 04.12.2012 du Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 4 de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie - Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme – Direction de l’Aménagement Local, relatif au renouvellement de composition suite aux élections d’octobre 2012 ;

Vu ses décisions du 29.04.2013 (15ème et 28ème objets) désignant les membres de la C.C.A.T.M. et approuvant le règlement d’ordre intérieur de ladite Commission ;

Vu sa décision du 27.05.2013 (31ème objet) décidant de fixer définitivement la composition des membres de la Commission Communale De l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité ;

Vu le courrier du 24.09.2013 de références DATU/DAL/VH/NHU/CCATM-renouvellement du Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 4 de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie - Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme – Direction de l’Aménagement Local, émettant notamment les remarques suivantes :

« Une nouvelle délibération du Conseil Communal devra être prise afin d’expliciter, d’une part, les critères de regroupement entre effectifs et suppléants dans la partie privée, et, d’autre part, afin d’attacher chaque effectif à son suppléant au niveau du quart communal. » ;

« …il convient de revoir le mandat de M. José Ryckebosch. L’article 7, §3, 3° du C.W.A.T.U.P.E. précise, en effet, que : en ce compris le président, tout membres de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. Or, dans le cas d’espèce, M. Ryckebosch exercerait son troisième mandat (cfr. arrêté du 25.04.2006 qui le désigne comme effectif et l’arrêté du 15.012.2008 qui le désigne également comme membre effectif) » ;

« …je vous invite à revoir le règlement d’ordre intérieur conformément à l’arrêté ministériel du 19.06.2007 et, plus précisément, les articles 10 et 14… » ;

Attendu qu’il s’indique également, selon le courrier susvisé, d’apporter des précisions quant aux profession et représentation exactes de certains membres de la Commission non issus du quart communal ;

Attendu que le critère de regroupement entre les membres effectifs et leurs suppléants retenu par la présente assemblée était, au vu de la diversité des professions des candidats, s’est basé sur le nombre de voix obtenues par les candidats tant en matière de membres effectifs que de membres suppléants, le suppléant obtenant le plus de suffrages après désignation des membres effectifs étant désigné suppléant du premier membre effectif, le suppléant obtenant le deuxième meilleur résultat en terme de suffrages étant désigné suppléant du deuxième membre effectif et ainsi de suite jusqu’à épuisement de la liste des membres suppléants ;

Attendu qu’il convient encore de revoir, conformément aux instructions contenues dans le courrier susvisé, le projet de Règlement d’Ordre Intérieur et de le fixer définitivement comme suit:

« REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - C.C.A.T.M. de Comines-Warneton.

Article 1 : Référence légale

L'appel aux candidatures, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions de l'article 7 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie pour la Région Wallonne (C.W.A.T.U.P.E.).

Article 2 : Composition

Le conseil communal choisit le président et les trois quarts des membres, c’est à dire hors le quart communal, parmi les personnes ayant fait acte de candidature suivant les critères visés à l’article 7§2 aliéna 5 du Code.

En cas d’absence du président, c’est un des vice-présidents, choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.

Ne peut être président de la commission communale tout membre du Collège Echevinal. Le membre du Collège Echevinal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme, siègent auprès de la Commission communale avec voix consultative.

Article 3 : Secrétariat

Le collège échevinal désigne, parmi les services de l’administration communale, le service qui assure le secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la Commission est désigné par le collège échevinal parmi les membres des services de l’administration communale. Le Conseil Communal désigne le secrétaire de la Commission. Il n'est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la Commission. Il n'a pas droit de vote, ni voix consultative.

Le conseiller en aménagement du territoire peut, en plus de son rôle technique, être chargé de cette tâche. Toutefois, lorsque le collège échevinal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller visé à l’article 12§1, 6° du Code, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article 7, §3, aliéna 11 du Code.

Article 4 : Domiciliation

Sauf dérogation motivée accordée par le Conseil communal au moment de la désignation, le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune de Comines-Warneton.

Article 5 : Vacance d'un mandat

Toute proposition motivée du Conseil Communal visant à mettre fin prématurément à un mandat et à procéder à son remplacement est soumise à l'approbation du Gouvernement Wallon conformément à l'article 7 du C.W.A.T.U.P.E.

La proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants: décès ou démission d'un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, inconduite notoire ou manquement grave au devoir de sa charge.

Par faute grave, on entend tout comportement, fait ou acte réalisé par l’un des membres de la C.C.A.T.M. et compromettant la crédibilité des actions de ladite Commission.

Lorsque la Commission constate la vacance d'un mandat, elle le signifie au Conseil Communal. Ce dernier propose son remplacement.

Article 6 : Compétences

Outre les missions définies dans le C.W.A.T.U.P.E. et dans la législation relative aux études d'incidences, la Commission rend des avis au Conseil Communal et au Collège Echevinal sur toutes les questions qu'ils lui soumettent.

La Commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis au Conseil Communal et/ou au Collège Echevinal sur l'évolution des idées et des principes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement, territorial local.

Article 7 : Confidentialité – Code de bonne conduite

Le président et tout membre de la commission sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes de la commission.

Après décision du conseil communal ou du collège échevinal sur les dossiers soumis à l’avis de la commission, les autorités locales assurent la publicité des débats et avis de la commission.

En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission en informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation.

Article 8 : Sous-commissions

La Commission peut constituer des groupes de travail chargés notamment d'étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis. Toutefois, l'avis définitif est rendu par la Commission.

Article 9 : Invités – Experts

La commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou des personnes particulièrement informés.

Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit de vote. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’une délibération préalable de la commune.

Le Ministre désigne un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultatives.

Article 10 : Avis de la Commission

La Commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres ayant droit de vote. Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant de chaque membre effectif excusé. Les autres suppléants assistent aux réunions avec voix consultative.

Le vote est acquis à la majorité simple; en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la commission.

Lorsqu'il est directement concerné par un dossier examiné par la C.C.A.T.M., un membre ou le président doit s'abstenir de participer aux délibérations et aux votes et doit quitter la séance.

Article 11 : Fréquence des réunions et ordre du jour et convocations

La Commission se réunit au minimum six fois par an sur convocation du président. Les convocations comportent l'ordre du jour fixé par le président. Il est tenu de réunir la Commission dans les quinze jours si la demande est faite, soit par le tiers de ses membres, soit par le Collège Echevinal.

De même, sur proposition d'un tiers des membres au moins, tout objet relevant de la compétence de la C.C.A.T.M. est inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

Les convocations aux réunions de la Commission sont effectuées par courrier adressé aux membres de la Commission et à leurs suppléants huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. Cette convocation est adressée, dans les mêmes délais :

- à l’échevin ayant l’aménagement du territoire et de l’urbanisme dans ses attributions,

- le cas échéant, au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme visé à l’article 12 du Code,

- le cas échéant, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement pour siéger à la Commission,

- au fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la D.G.O.4.

Article 12 : Procès-verbal des débats et rédaction des avis

Les avis émis par la Commission sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la Commission.

Le procès-verbal des réunions de la Commission reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion, ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels la Commission n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

La plus grande liberté est laissée au Secrétaire pour la rédaction de leurs procès-verbaux ; mais il n’est pas admissible que les membres de la Commission puissent exiger que ce document contienne le compte-rendu détaillé des discussions, souvent confuses, auxquelles donnent lieu les questions soumises aux délibérations de l’assemblée. L’objet essentiel du procès-verbal est de constater les résolutions prises par la Commission et ce n’est que par exception qu’il peut être utile de résumer les observations échangées au cours de la discussion.

Le Secrétaire qui est chargé de la rédaction des procès-verbaux, dans la pratique, négligera toutes les discussions généralement quelconques et s’inspirera uniquement des résolutions prises par la Commission, en les combinant avec les lois et règlements sur la matière, pour rédiger correctement les délibérations. Le système consistant à faire des comptes-rendus analytiques est de nature à ne contenter personne et à mettre le Secrétaire dans l’alternative d’être taxé de partialité ou de sympathie plus grande vis à vis d’un membre que de l’autre.

Le procès-verbal est envoyé aux membres de la Commission qui ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l'envoi des documents. Il est soumis à approbation à la réunion suivante.

Article 13 : Retour d’information

La Commission est toujours informée des avis ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu’elle a eu à connaître.

Article 14 : Rapport d'activités

La Commission dépose chaque année, avant le 1er mars de l’année qui suit l’exercice écoulé, son rapport d'activités auprès du Conseil Communal.

Celui ci, réalisé sur la base des documents fournis par la D.G.A.T.L.P. est transmis pour le 30 mars à la D.G.A.T.L.P.

Il est consultable auprès du service urbanisme de l'Administration Communale.

Article 15 : Budget

Le Conseil porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la Commission de manière à assurer l'ensemble de ses missions. Le Collège Echevinal veille à l'ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.

Article 16 : Rémunération des membres

Le Gouvernement wallon a arrêté le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. Par membres on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives. Le président de la commission communale et, le cas échéant, le président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.

Par membres, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives.

Article 17 : Subvention

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008, prévoit l’octroi d’une subvention de 5.000 € à la commune dont la C.C.A.T.M. justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7 du Code.

Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre de fois imposé par le Code, la présence de la moitié des membres plus un.

C’est sur la base du rapport d’activités et du tableau des présences que la subvention visée à l’article 255/1 du Code sera, le cas échéant, allouée.

Article 18 : Locaux

Le Collège Echevinal met un local équipé à la disposition de la Commission.

Article 19 : Modification du R.O.I.

Toute proposition de modification du présent règlement fait l'objet d'une délibération du Conseil Communal et est soumise à l’avis préalable du Gouvernement Wallon dans le respect de l'article 7 du C.W.A.T.U.P.E.

La Commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine. » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;