Point 3
Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton dans l’avenue du Canal sur le premier emplacement du parking à l’opposé des habitations. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, attire l’attention des membres de la présente assemblée sur la dangerosité point de vue sécurité routière des sorties du magasin Colruyt situé dans la chaussée de Wervicq à Comines et estime qu’il serait judicieux de modifier l’ordre des stationnements de la chaussée de Wervicq afin d’améliorer la fluidité du trafic routier.
Monsieur le Président précise que la voirie en question est une voirie régionale, ce qui signifie que l’accord quant à d’éventuelles modifications en matière de stationnement doit être avalisé par les services de la Direction des Routes de Mons et que les éventuelles modifications doivent être concertées avec les responsables de l’enseigne susvisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de marquer son accord sur cette proposition.
Une note de service sera transmise, pour suites voulues, au service Mobilité et auprès des services de la Police Locale.
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er. – Dans l'avenue du Canal, dans le parking structuré situé à l'opposé des habitations, le premier emplacement situé à l'entrée de la rue est réservé aux personnes à mobilité réduite.
Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapés.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :
∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;
∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;
∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;
∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;
∗ au Chef du service technique communal;
∗ au Chef du corps des sapeurs-pompiers;
∗ au service de la Croix-Rouge de Comines.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;
Attendu qu'il y a lieu de réserver un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite dans l'avenue du Canal à Comines sur le premier emplacement du parking à l'opposé des habitations ;
Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;