Point 18
Achat commun de gaz pour les Communes, les C.P.A.S., Zones de Police, Régies Communales Autonomes et Fabrique d'Eglise. Marché public de fournitures. Période 2015/2017. Cahier spécial des charges et avis de marché. Approbation. Délégation à EANDIS. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'accepter le mandat octroyé par le C.P.A.S. en date du 24.09.2013 et de la Zone de Police de Comines-Warneton, en sa séance de ce jour (5ème objet) afin d'organiser, pour le compte du CPAS et de la Zone de Police, une procédure d'adjudication ouverte relative à un marché public conjoint de fourniture de gaz dans le sens de l'article 38 de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, conformément au cahier spécial des charges approuvé par le C.P.A.S et la Zone de Police.
Art. 2. – D'accepter d'organiser une procédure d'adjudication portant sur un marché public conjoint de fourniture de gaz destiné à la Ville, à la Zone de Police et au CPAS du 01.01.2015 au 31.12.2017.
Art. 3. – D'accepter d'organiser une mise en adjudication ouverture et d'approuver le cahier spécial des charges s'y rapportant.
Art. 4. – La Commune se chargera de l'ensemble des obligations procédurales relatives au marché public visé à l'article 1. Elle transmettra la proposition d'adjudication pour consultation à la Zone de Police et au CPAS avant de procéder à l'adjudication proprement dit.
Art. 5. – De charger, conformément au cahier spécial des charges, EANDIS C.V.B.A., dont le siège social est situé Brusselsesteenweg, 199 à 9090 MELLE, d'organiser matériellement la procédure d'adjudication détaillée en annexe.
Art. 6. – De mandater le fournisseur sélectionné pour communiquer au gestionnaire du réseau de distribution le choix du nouveau fournisseur.
Art. 7. – La Ville, de même que le C.P.A.S. et la Zone de Police, sont responsables du règlement ponctuel des factures relatives aux fournitures effectués pour leurs points de consommation dans le cadre du présent marché public.
Art. 8. – En cas de litige concernant le présent marché public, autre que les litiges visés à l'article 7, la Ville est responsable de l'ensemble des coûts éventuels, proportionnellement à la quote-part du marché qu'elle représente.
Art. 9. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 10. – La présente délibération sera transmise, accompagnée du cahier spécial des charges, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Références et motivations (26 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ;
Considérant la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle qu'amendée par la Loi spéciale du 8 août 1988, en particulier l'article 94 concernant les aspects régionaux de la politique de l'énergie ;
Considérant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, tel qu'amendé à ce jour, et les arrêtés d'application s'y rapportant ;
Considérant la Loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976, telle qu'amendée à ce jour ;
Considérant la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle qu'amendée à ce jour ;
Considérant la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, amendée notamment par la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, telle qu'amendée à ce jour, et les arrêtés d'application s'y rapportant ;
Considérant la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, telle qu'amendée à ce jour, en particulier l'article 38 ;
Considérant la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle qu'amendée à ce jour ;
Considérant l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel qu'amendé à ce jour ;
Considérant l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel qu'amendé à ce jour ;
Considérant la possibilité d'obtenir une réduction de prix lorsque plusieurs administrations situées sur le territoire de la commune organisent un marché public conjoint ;
Considérant que le présent marché a été organisé et octroyé selon les principes susmentionnés ;
Considérant que le contrat actuel arrive à l'échéance le 31.12.2014 ;
Considérant qu'un nouveau marché public doit être organisé et qu'aucune raison ne justifie une dérogation aux principes susmentionnés dans ce cadre ;
Vu la décision prise par le Collège Echevinal en séance du 06.08.2013 (27e objet) décidant de :
- confier à EANDIS C.V.B.A., ayant son siège social à 9090 MELLE, Brusselsesteenweg, 199, au nom et pour le compte de la Commune, l'organisation matérielle du marché public relatif à la fourniture de gaz, à savoir la publication de l'avis de marché, l'envoi du cahier spécial des charges, les contacts et la correspondance avec les candidats fournisseurs, l'ouverture des soumissions ainsi que l'élaboration d'une analyse comparative ;
- solliciter d'EANDIS également l'ouverture de ce marché de fourniture de gaz au C.P.A.S., à la Zone de Police, aux Fabriques d'Eglise et à la Régie Communale Autonome de l'entité ;
Attendu que, par lettre du 23.09.2013 référencée 050004/54010/COM/2013/VF/7780-059/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu la décision prise par le Conseil de l'Action Sociale en séance du 24.09.2013 désignant la Ville de Comines-Warneton pour organiser ce marché public en nom collectif ;
Vu la décision prise par le Conseil de Police en sa séance de ce jour (5ème objet) désignant la Ville de Comines-Warneton pour organiser ce marché public en nom collectif ;
Vu les projets de cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marchés rédigés par EANDIS C.V.B.A. ;
Vu l'avis favorable n°10/2013 du 04.12.2013 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, sur la proposition de délibération ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;