Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7221 au nom de la N.V. Woningbureau Paul HUYZENTRUYT, représentée par Monsieur Stephan HUYZENTRUYT Grote Heerweg, 2 à 8791 Beveren-Leie. Création d’une nouvelle voirie dans un lotissement de 44 lots situé Chaussée de la Garde-Dieu à 7784 Comines-Warneton. Ouverture de voirie. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – L'ouverture d'une nouvelle rue dans le cadre d'un lotissement de 44 lots, à l'emplacement prévu aux plans joints à la demande de permis d'urbanisme, peut être autorisée aux conditions suivantes :

- obtenir le permis d'urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.E.;

- les frais d'équipements et d'aménagement de la nouvelle rue à créer ainsi que la cession gratuite à la commune de l'assiette de la voirie destinée à être incorporée au domaine public seront pris en charge par la N.V. Woningbureau Paul HUYZENTRUYT, représentée par Monsieur Stephan HUYZENTRUYT.

Art.2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'acte notarié.

Art. 3. –La commune prendra en charge l'entretien et l'amélioration indispensables à la tenue de la nouvelle rue comprenant égouttage, voirie hydrocarbonée, parkings et trottoirs à l'emplacement prévu aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d'équipements et ce à partir de la réception définitive de l'ensemble des travaux et passation de l'acte de cession à titre gratuit de l'assiette de voirie et de ses équipements.

Art. 4. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- en 1 exemplaire à la N.V. Woningbureau Paul HUYZENTRUYT, représentée par Monsieur Stephan HUYZENTRUYT;

- en 1 exemplaire à l'Administration du Cadastre.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 127, 129 bis et 330, 9°;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la N.V. Woningbureau Paul HUYZENTRUYT, représentée par Monsieur Stephan HUYZENTRUYT, Grote Heerweg, 2 à 8791 Beveren-Leie, relative à la création d'une nouvelle voirie dans un lotissement de 44 lots situé Chaussée de la Garde-Dieu à 7784 Comines-Warneton;

Attendu que cette nouvelle rue débouchera sur une voirie déjà existante dénommée Chaussée de la Garde Dieu;

Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après une délibération du Conseil Communal relative au tracé de cette nouvelle rue;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu'aucune réclamation n'a été introduite à l'encontre de ce projet;

Considérant que cette nouvelle voirie va desservir un lotissement de 44 lots autorisé en date du 01.07.2013;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;