Programme Communal de Développement Rural. Acquisition et aménagement des prairies du Bizet. Parcelles D 428A, 429B, 432K et D427A. Indemnités locatives. Promesse d’accord locatif et convention d’accord locatif. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la commune de Comines-Warneton ;

Considérant l'intérêt écologique de ces prairies situées en zone agricole au plan de secteur ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en sa séance du 8 février 2005, a confirmé que l'aménagement des prairies humides est un des projets prioritaires pour le P.C.D.R. de Comines-Warneton ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) en sa même séance du 8 février 2005, a proposé que ces parcelles soient aménagées de manière à y créer un parc ;

Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 06.04.2009 (13ème objet), a :

- approuvé le principe d'acquisition des parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K ;

- décidé d'affecter ces parcelles à l'usage d'espace vert ouvert gratuitement au public ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 06.05.2009 sous les références EO330/54010/TG40/2009/00502/Pat/BP ;

Considérant qu'en date du 16.04.2010, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé la convention attribuant une subvention relative à l'acquisition et à l'aménagement de ces prairies ;

Considérant que le financement du projet, estimé à 626.000,00 €, se reparti de la manière suivante :

- 158.700,00 € dans le cadre du développement rural ;

- 342.100,00 € dans le cadre des Espaces Verts ;

- 125.200,00 € de part communale ;

Considérant que dans le cadre de la succession de Monsieur Jules MAHIEU, la Ville a acquis, le 08.07.2009, au prix de 7.204,00 €, « une moitié indivise en pleine propriété » de la parcelle D 425K, les autres propriétaires étant Monsieur Louis MAHIEU, pour un quart en pleine propriété, Monsieur Albert ADAM, usufruitier d'un quart et Monsieur Michel ADAM, nu-propriétaire d'un quart ;

Considérant que la présente assemblée, en séance du 21.06.2010 (28ème objet), a décidé :

- de marquer son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K ;

- de solliciter de Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la prise d'un arrêté autorisant l'Administration Communale à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de ces biens ;

- de confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 03.08.2010 sous les références EO330/54010/TG40/2010/00828/Pat/BP ;

Considérant que pour pouvoir réaliser ces aménagements, il faudra au préalable acquérir les parcelles susmentionnées ;

Attendu que les tentatives d'acquisition à l'amiable de ces parcelles ont échoué ;

Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et à la procédure d'extrême urgence ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17.07.2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement Wallon ;

Attendu qu'aux termes de l'arrêté susmentionné, chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences ;

Considérant qu’en date du 14.11.2012, Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé un arrêté d’expropriation pour cause d’utilité publique concernant les parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K ;

Vu le projet de promesse d’accord locatif et le projet de convention d’accord locatif proposé par Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons ;

Considérant que par courrier daté du 30.10.2013, Monsieur Daniel TACK signale que les indemnités locatives concernant les parcelles D 428 A, D 429B, D 432 K et D 427 A s’élèvent à 22.141,00 € ;

Attendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget lors de la première modification budgétaire ;

Vu l’avis n°12/2013 du 10.12.2013 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, sur le projet de délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;