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Politique CW

Point 2

Route régionale N336. Installation d'un passage pour piétons rue d'Ypres à Warneton. Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Arrêté ministériel. Avis.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à l'installation d'un passage pour piétons rue d'Ypres à Warneton, aux PK :

a) 12.721 ;

b) 12.398,

et abrogeant l'Arrêté Ministériel du 27.02.1984.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- en triple expédition, par envoi recommandé, au Service Public de Wallonie – DG01 Routes et Bâtiments ;

- en triple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30, alinéa 1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de l'article 3 de la loi relative à la police de la circulation routière, telle qu'annexée à l'arrêté royal de coordination du 16 mars 1968 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, 9° ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 décembre 2011, article 9, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié à ce jour;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Vu le projet d'arrêté ministériel transmis en date 04.12.2013 par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 Routes et Bâtiments, relatif à l'installation d'un passage pour piétons rue d'Ypres à Warneton, aux PK :

a) 12.721 ;

b) 12.398,

et abrogeant l'Arrêté Ministériel du 27.02.1984 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné