Point 6
Voirie. Demande de modification de tracé de deux voiries vicinales (Chemin n°45 et sentier n°101) à Warneton. Demandeur : Monsieur D. V., habitant [adresse masquée]. Approbation provisoire. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver provisoirement la demande émanant de Monsieur D. V., habitant [adresse masquée], sollicitant la modification de tracé de deux voiries vicinales (Chemin n°45 et sentier n°101) à Warneton tel que figurant au plan d’alignement n°20130422 dressé le 21 Novembre 2013 par le Géomètre-Expert Alexandre LAUWARIER.
Art. 2. – Le Collège Echevinal sera chargé de solliciter l’avis du Hainaut Ingénierie Technique de Tournai et des services de l’Urbanisme de Mons.
Art. 3. – Le Collège Echevinal sera également chargé d’effectuer une enquête publique de 15 jours affichée aux valves communales et sur place.
Art. 4. – Sur base des avis de l’urbanisme et du H.I.T. et du procès-verbal d’enquête, la présente assemblée donnera un avis définitif sur la demande de Monsieur D. V., lors d’une prochaine séance.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;
Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, modifiée les 18 juin 1942, 20 mai 1863, 19 mars 1966, 09 août 1948 et 5 août 1953 ;
Vu l'Atlas des chemins vicinaux de l'entité de Comines-Warneton ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture du 15 septembre 1921 ;
Vu le permis d'urbanisme n°7159 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins en sa séance du 24.06.2013 (2ème objet) autorisant Monsieur et Madame D. V. V. à démolir des bâtiments agricoles (hangars et étable) et à reconstruire un hangar de stockage pour matériel et paille avec une étable pour le sevrage des veaux et une fumière couverte, [adresse masquée] ;
Attendu que ce permis prévoit, au titre de charge d'urbanisme, de « s'assurer de terminer la procédure de modification ou de régularisation de l'emplacement du chemin n°45 et du sentier n°11 repris à l'Atlas des chemins vicinaux et cela, conformément aux dispositions de la loi du 10.04.1841 sur les chemins vicinaux, modifié à ce jour » ;
Vu la lettre reçue le 04 décembre 2013 émanant de Monsieur D. V., habitant [adresse masquée], sollicitant la modification de tracé de deux voiries vicinales (Chemin n°45 et sentier n°101) à Warneton tel que figurant au plan d’alignement n°20130422 dressé le 21 Novembre 2013 par le Géomètre-Expert Alexandre LAUWARIER ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;