Point 8

Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Voirie. Rénovation de voiries en béton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 12

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : - Dans le cadre des dossiers repris dans le Plan Communal d'Investissements 2013-2016 (P.I.C.), d'approuver le cahier spécial des charges, le métré et l'avis de marché relatif aux travaux de rénovation des dalles de béton dans diverses voiries de l'entité.

Art. 2 : - D'approuver l'estimation de ces travaux, arrêtée au montant de 100.000,00 € T.V.A.C..

Art 3 : - Le montant figurant à l'article précédent n'a qu'une valeur indicative, sans plus.

Art. 4 - D'approuver le cahier spécial des charges rédigé à cet effet par le Service Technique Communal.

Art. 5 : - De retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché de travaux, étant donné que le montant estimé est inférieur à 600.000,00 € H.T.V.A..

Art. 6 : - Qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires seront tenus de joindre leur offre :

- une attestation O.N.S.S. relative à l'avant-dernier trimestre écoulé ;

- la preuve de leur agréation dans la catégorie C, classe 1.

Art. 7 : - De transmettre la présente décision :

- en 3 exemplaires, accompagnés du cahier spécial des charges, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en 3 exemplaires, accompagnés du cahier spécial des charges, à Monsieur Thomas HOUZE, gestionnaire de notre dossier auprès du Service Public de Wallonie, DGO1 « Routes et Bâtiments » ;

- en simple expédition, accompagnée du cahier spécial des charges, au Hainaut Ingénierie Technique ;

- en simple expédition, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- en simple expédition, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment les travaux de rénovation des dalles de béton ;

Attendu qu'en date du 23.10.2013, Monsieur Thomas HOUZE, membre du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « voiries » de notre PIC, est venu examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC, et a signalé que l'on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation du cahier spécial des charges ;

Attendu que notre Ville dispose également d'un coordinateur sécurité-santé ;

Vu plus particulièrement les dispositions de l'article 26, §2, d, de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et les dispositions des articles 2, 3°, et 48 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et proposant de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché public de travaux ;

Attendu que les crédits destinés à couvrir ces travaux ont été prévus au budget communal pour l'exercice 2014, service extraordinaire, approuvé par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2013 (10ème objet), aux articles suivants :

Dépenses	Recettes
421/73160 20140019 (400.000,00 €)	421/66451 20140019 (200.000,00 €)
	060/99551 20140019 (200.000,00 €)

Vu le cahier spécial des charges rédigé par le service technique communal ;

Attendu que ce marché public de travaux est estimé à un montant de 100.000,00 € T.V.A.C. ;

Vu le projet d'avis de marché rédigé par le Secrétariat Communal ;

Attendu qu'il y a lieu, pour la présente assemblée, de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Vu l'avis favorable n°3/2014 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, sur le projet de délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;