Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Voiries. Rénovation. Pose d’un enduisage. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis et métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment les travaux de pose d'enduisage ;

Attendu qu'en date du 23.10.2013, Monsieur Thomas HOUZE, membre du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « voiries » de notre PIC, est venu examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC, et a signalé que l'on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation du cahier spécial des charges ;

Attendu que notre Ville dispose également d'un coordinateur sécurité-santé ;

Vu plus particulièrement les dispositions des articles 26, §1er, 1°, a) de la Loi de 2006 et 105 §1er 2° de l'AR. du 15.11.2011 susmentionnés, qui précisent que, pour les marchés dont la dépense à approuver est inférieure à 85.000,00 € H.T.V.A., la procédure négociée sans publicité peut être retenue ;

Vu également les dispositions de l'article 106 §1er 2° qui précise qu'il n'est pas nécessaire de formaliser la procédure de sélection lors de marchés lancés par procédure négociée sans publicité, sauf pour ce qui a trait au droit d'accès et à l'O.N.S.S. ;

Attendu en effet que les soumissionnaires qui seront consultés à l'occasion du présent marché disposeront de notoriété publique et de la connaissance du Collège Echevinal d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection ;

Attendu que les crédits destinés à couvrir ces travaux ont été prévus au budget communal pour l'exercice 2014, service extraordinaire, approuvé par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2013 (10ème objet), aux articles suivants :

Vu le cahier spécial des charges rédigé par le service technique communal ;

Attendu que ce marché public de travaux est estimé à un montant de 50.000,00 € T.V.A.C. ;

Attendu qu'il y a lieu, pour la présente assemblée, de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Vu l'avis favorable n°4/2014 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, sur le projet de délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;