Point 10
Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Edifices du culte. Restauration des couvertures et des maçonneries de l’église de Ploegsteert. Marché public de services en vue de la désignation d’un auteur de projet. Projet, cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. - Dans le cadre des dossiers repris dans le Plan Communal d'Investissements 2013-2016 (P.I.C.), de retenir le dossier de la restauration des couvertures et des maçonneries de l'église de Ploegsteert, dont le coût des travaux est estimé à un montant de 637.738,00 €uros T.V.A.C..
Art. 2. - Vu la spécificité de ce type de travaux, de recourir aux services d'un auteur de projet privé pour l'étude et le suivi de ce chantier et, pour cela, de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de lancer un marché de services en vue de la désignation d'un auteur de projet de ces travaux.
Art. 3. - D'approuver le cahier spécial des charges rédigé à cet effet par le secrétariat communal.
Art. 4. - D'approuver l'estimation de ce marché arrêtée à un montant de 63.773,80 € T.V.A.C. (soit 10% du montant des travaux).
Art. 5. - De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marchés de services, étant donné le montant peu élevé de ce marché.
Art. 6. - De ne pas formaliser la procédure de sélection. Toutefois, les soumissionnaires seront invités à transmettre :
- une déclaration sur l'honneur confirmant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion visé à l'article 61, §§ 1er et 2 de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
- une attestation O.N.S.S. relative à l'avant-dernier trimestre écoulé.
Art. 7. - De couvrir la part non subsidiée de ces honoraires via la Fonds de réserve extraordinaire.
Art. 8. - De transmettre 3 exemplaires de la présente décision, accompagnée du cahier spécial des charges en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Références et motivations (26 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que notre Ville est propriétaire de l'Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert située sur la place de la Rabecque, dans l'ancienne commune de Ploegsteert ;
Attendu en effet que d'importants travaux doivent être réalisés au niveau des toitures, zingueries, descentes d'eau, etc.. ainsi que des maçonneries ;
Vu les nombreuses inondations qu'a subies cet édifice ces dernières années ;
Attendu que ces travaux sont trop complexes pour être réalisés en régie communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;
Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;
Vu sa décision prise en sa séance du 09.09.2013 (7ème objet), approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment les travaux de rénovation de l'église de Ploegsteert, pour un montant de 637.738,00 € T.V.A.C. ;
Attendu qu'en date du 03.10.2013, Madame Fabienne VELLANDE, Architecte en charge de nos dossiers « bâtiments » repris dans ledit PIC, est venue examiner sur place les dossiers et a signalé que l'on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;
Vu le cahier spécial des charges relatif à ce marché de services d'architecture rédigé par le secrétariat communal ;
Attendu que ce marché de services est estimé à un montant de 63.773,80 € T.V.A.C. (soit 10% du coût des travaux) ;
Vu plus particulièrement les dispositions des articles 26 §1er 1° a) de la loi de 2006 et 105, §1er, 2° de l'A.R. du 15.11.2011 susmentionnés, qui précisent que, pour les marchés dont la dépense à approuver est inférieure à 85.000,00 € H.T.V.A., la procédure négociée sans publicité peut être retenue ;
Vu également les dispositions de l'article 106, §1er, 2° de l'A.R. susvisé qui précise qu'il n'est pas nécessaire de formaliser la procédure de sélection lors de marchés lancés par procédure négociée sans publicité, sauf pour ce qui a trait au droit d'accès et à l'O.N.S.S. ;
Attendu en effet que les soumissionnaires qui seront consultés à l'occasion du présent marché disposeront de notoriété publique et de la connaissance du Collège Echevinal d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection ;
Attendu que les crédits destinés à couvrir ces honoraires ont été prévus au projet de budget communal pour l'exercice 2014, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2013 (10ème objet),au service extraordinaire, aux articles suivants:
o dépenses : 790/73360 20140021 : 58.000,00 €. ;
o recettes (subsides) 790/66451 20140021 : 29.000,00 €. ;
o recettes (fonds de réserve) : 060/99551 20140021 : 29.000,00 €. ;
Vu l'avis favorable n°5/2014 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, sur le projet de délibération ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;