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Politique CW

Point 6

Règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Duribreu, 24 à 7783 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 3

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 30.03.1998 (40ème objet b) relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Duribreu, 24 à 7783 Comines-Warneton.

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l'enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

- à la D.G.O. 2 du Service Public de Wallonie ;

- au Chef du service technique communal;

- au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

- au service de la Croix-Rouge de Comines.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu sa délibération du 30.03.1998 (40ème objet b) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Duribreu, 24 à 7783 Comines-Warneton, face au domicile de Madame M.-L. D. ;

Attendu que ce règlement a été approuvé par Arrêté Ministériel du 19.05.1998 ;

Attendu que l'intéressée est décédée le 24.04.2013 et qu'il s'indique dès lors d'abroger ce règlement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné