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Politique CW

Point 8

Voirie. Demande de modification de tracé de deux voiries vicinales (Chemin n°45 et sentier n°101) à Warneton. Demandeur : Monsieur D. V.. Approbation définitive. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 12

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver définitivement la demande émanant de Monsieur D. V., habitant [adresse masquée], sollicitant la modification de tracé de deux voiries vicinales (Chemin n°45 et sentier n°101) à Warneton tel que figurant au plan d’alignement n°20130422 dressé le 21 Novembre 2013 par le Géomètre-Expert Alexandre LAUWARIER.

Art. 2. – La présente décision et le dossier complet seront transmis au Hainaut Ingénierie Technique de Tournai pour avis et signature des plans par le Commissaire Voyer et poursuite de la procédure.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, modifiée les 18 juin 1942, 20 mai 1863, 19 mars 1966, 09 août 1948 et 5 août 1953 ;

Vu l'Atlas des chemins vicinaux de l'entité de Comines-Warneton ;

Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture du 15 septembre 1921 ;

Vu le permis d'urbanisme n°7159 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins en sa séance du 24.06.2013 (2ème objet) autorisant Monsieur et Madame D. V. V. à démolir des bâtiments agricoles (hangars et étable) et à reconstruire un hangar de stockage pour matériel et paille avec une étable pour le sevrage des veaux et une fumière couverte, [adresse masquée] ;

Attendu que ce permis prévoit, au titre de charge d'urbanisme, de « s'assurer de terminer la procédure de modification ou de régularisation de l'emplacement du chemin n°45 et du sentier n°11 repris à l'Atlas des chemins vicinaux et cela, conformément aux dispositions de la loi du 10.04.1841 sur les chemins vicinaux, modifié à ce jour » ;

Vu la lettre reçue le 04 décembre 2013 émanant de Monsieur D. V., habitant [adresse masquée], sollicitant la modification de tracé de deux voiries vicinales (Chemin n°45 et sentier n°101) à Warneton tel que figurant au plan d’alignement n°20130422 dressé le 21 Novembre 2013 par le Géomètre-Expert Alexandre LAUWARIER ;

Vu la décision du 20.01.2014 (6ème objet), approuvant provisoirement la demande émanant de Monsieur D. V. ;

Vu l’enquête publique affichée le 29 janvier 2014, ouverte le 30 janvier 2014 et clôturée le 13 février 2014, sans réclamation ni observation ;

Vu l’avis du 21 janvier 2014 (Ref. : 300/2014/000096) du H.I.T. de Tournai, confirmant la conformité de la demande ;

Vu l’avis du 04 février 2014 (Ref. : F0313/54010/DIV/2014.1) du S.P.W.-D.G.O.4 – Direction de Hainaut 1 – Aménagement et Urbanisme de Mons, estimant que son avis n’est pas requis pour ce type de demande ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés