Urbanisme. Elaboration des nouveaux Plans Communaux d’Aménagement. P.C.A.R. n°4 «Espace Sentier de Gand» et P.C.A. n°5 «Rue des Briqueteux». Adoption provisoire des Plans Communaux d’Aménagement et approbation du Rapport sur les Incidences Environnementales. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, modifié notamment par le décret du 27 novembre 1997, notamment les articles 47 et suivants, ainsi que ses arrêtés d'application ;

Vu sa délibération du 29.01.2007 (51ème objet) relative à l'élaboration d'un nouveau plan Communal d'Aménagement dénommé « P.C.A. Espace Sentier de Gand» au Bizet, approuvant le cahier des charges en vue de la désignation d'un auteur de projet et fixant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et la procédure de sélection ;

Attendu qu'en date du 16.03.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/01212/LM ;

Vu sa délibération du 21.03.2007 (19ème objet) désignant le bureau d'étude S.P.R.L. Topos, ayant son siège à 5030 Gembloux, rue Théo Toussaint, 39, en qualité d'auteur de projet concernant l'élaboration du « P.C.A. Espace Sentier de Gand » pour un montant de 65.715,10 € T.V.A.C. ;

Attendu qu’en date du 01.08.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/02940/BP ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (19ème objet) sollicitant une subvention auprès du Gouvernement Wallon pour l’élaboration du nouveau « P.C.A. Espace Sentier de Gand » ;

Attendu qu’une subvention de 60 %, plafonnée à 25.000,00 €, a été octroyée par le Gouvernement Wallon en date du 18.12.2007 (réf. : AA/JPVR/VDq/cd) pour l’élaboration du nouveau Plan Communal d’Aménagement ;

Vu sa délibération du 06.04.2009 (15ème objet) décidant :

- d’annoncer le caractère dérogatoire du plan communal d’aménagement « P.C.A. Espace Sentier de Gand » par rapport au plan de secteur de Mouscron-Comines ;

- de solliciter du Gouvernement Wallon l’autorisation d’élaborer un nouveau plan communal d’aménagement dit « P.C.A. Sentier de Gand » en dérogation au plan de secteur de Mouscron-Comines, selon les nouvelles affectations sollicitées : zone de parc (espace vert public) et zone de service public et d’équipement communautaire en lieu et place d’une partie de zone agricole au plan de secteur ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 23.08.2010 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, déterminant l’obligation de diviser le périmètre initial tel que retenu le 29.01.2007 et autorisant l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement révisionnel n°4 dit « Espace Sentier de Gand » en vue de réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines et d’élaborer le Plan Communal d’Aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel susvisé précisant que :

- le premier P.C.A.R. n°4 couvrirait la zone de parc et le zone agricole et que le second P.C.A. n°5 couvrirait la zone d’habitat limitrophe du futur parc ;

- le périmètre global des deux P.C.A. correspondrait à la demande de la Ville ;

- l’élaboration des deux P.C.A. doit se faire en parallèle sans nuire au projet global et qu’elle doit être conçue et concrétisée en assurant l’articulation de l’un avec l’autre ;

Attendu que selon les zones à urbaniser du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », une densité minimale de 30 logements à l’hectare doit être prévue et l’habitat doit être au minimum de type semi-mitoyen ;

Considérant que selon l’Arrêté Ministériel susvisé, un rapport sur les incidences environnementales du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » devra être réalisé suivant les dispositions de l’article 50, §2 du C.W.A.T.U.P.E. ;

Attendu, en effet que dans la mesure où le projet prévoira une certaine densité d’habitat sur des zones non encore bâties à mettre en relation avec le nouvel espace vert, l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales s’avère nécessaire ;

Considérant que selon les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l’élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » en vue de réviser le Plan de Secteur de Mouscron-Comines et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », nous devons à l’avenir considérer, en lieu et place du périmètre initial « Sentier de Gand », deux P.C.A. distincts dans la poursuite de la mission de l’auteur de projet ;

Attendu que la présente assemblée, en sa séance du 18.06.2012 (39ème objet), a soumis le projet de contenu du R.I.E. ainsi que l'avant-projet des plans, pour avis pendant une période de 30 jours au C.W.E.D.D., a la D.G.R.N.E., à la D.G.O.4 et à la C.C.A.T.M. ;

Vu l'avis de la D.G.R.N.E reçu en date du 02.10.2012 (réf. : 12/DESU/RPS-0094/LD/cj/01-10-2012/sorties 2012 :23512) par lequel l'avis est favorable sous conditions, concernant le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » ;

Vu l'avis de la D.G.R.N.E reçu en date du 02.10.2012 (réf. : 12/DESU/RPS-0094/LD/cj/01-10-2012/sorties 2012 :23513) par lequel l'avis est favorable sous conditions, concernant le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu l'avis de la D.G.O.4. reçu en date du 08.10.2012 (réf. :D5446/17A) par lequel il est demandé d'apporter des améliorations, concernant le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » ;

Vu l'avis de la D.G.O.4.reçu en date du 08.10.2012 (réf. :D5446/18A) par lequel il est demandé d'apporter des améliorations concernant le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Considérant que le C.W.E.D.D. n'a pas remis d'avis à ce stade du dossier ;

Vu l'avis favorable unanime rendu par la C.C.A.T.M. réunie en sa séance du 03.10.2012 ;

Vu sa décision du 28.01.2013 (12ème objet) approuvant définitivement le projet de contenu du R.I.E. pour le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » tel que proposé par la S.P.R.L. TOPOS et modifié suivant les avis reçus ;

Considérant que selon l'Arrêté Ministériel du 10.12.2007, il est octroyé à la Ville une subvention d'un montant de 65.715,10 € x 0.60 = 39.429,06 €, plafonnée à 25.000 €, en vue de l'élaboration du Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (P.C.A.R.) au Plan de secteur dit P.C.A.R. n°4 « Espace Sentier de Gand » et du Plan Communal d'Aménagement dit P.C.A. n°5 « Rue des Briqueteux » au Bizet ;

Vu le courrier du 28.01.2011 sollicitant le paiement de la première tranche de 30% pour les deux P.C.A., soit 25.000 € x 0,30 = 7.500 € ;

Attendu que suivant les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l'élaboration desdits P.C.A., il est exigé que le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » soient adoptés définitivement par le Conseil Communal dans un délai de trois ans à dater de l'Arrêté Ministériel susvisé, soit pour le 23.08.2013 ;

Attendu qu'en vertu de l'article 255/5 dernier alinéa du C.W.A.T.U.P.E., il est possible de solliciter une prorogation du délai de liquidation du solde de la subvention pour l'élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu sa décision du 27.05.2013 (14ème objet) sollicitant du Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 4, l'octroi d'une prolongation du délai de subvention ;

Vu l'Arrêté ministériel du 08.07.2013 de Monsieur Philippe Henry, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, arrêtant : « Article 1 : Le délai visé à) l'article 2 de l'Arrêté ministériel du 06.12.2010 octroyant à la commune de Comines-Warneton une subvention pour réaliser un rapport sur les incidences environnementales pour élaborer le plan communal d'aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux » à Comines-Warneton (Ploegsteert) est prorogé de trois ans. » ;

Vu ses décisions du 24.06.2013 (17ème et 18ème objet) sollicitant du Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 4 l’octroi d’une prorogation de délai d’adoption, concernant l’élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu l’Arrêté ministériel du 19.08.2013 de Monsieur Philippe Henry, Ministre Wallon de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, arrêtant : « article 1 : le délai de trois ans prévu aux articles 7, 8 et 9 de l’arrêté du 23.08.2010 autorisant l’élaboration du plan communal d’aménagement n°4 dit « Espace Sentier de Gand » à Comines-Warneton (Ploegsteert) et l’élaboration du plan communal d’aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux à Comines-Warneton (Ploegsteert) est prorogé de trois années. » ;

Vu l’avis du S.P.W.-D.G.O.4 direction de Hainaut I (Mons) reçu en date du 17.10.2013 (réf. 10/54.008/4) par lequel le Fonctionnaire Délégué remet un avis favorable ;

Vu la réception en date du 22.01.2014 du bureaux TOPOS, des documents composant le dossier l’élaboration du plan communal d’aménagement n°4 dit « Espace Sentier de Gand » à Comines-Warneton (Ploegsteert) et l’élaboration du plan communal d’aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux à Comines-Warneton (Ploegsteert) ;

Considérant qu’il y a lieu pour la présente assemblée d’adopter provisoirement les projets de P.C.A. accompagnés, pour le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », du rapport sur les incidences environnementales et de charger le Collège Echevinal de le soumettre à l’enquête publique pour une période de 30 jours ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;