Point 10
Programme Communal de Développement Rural. Aménagement des parcelles D 426d, 432k, 428a, 429d et 432k situées Sentier de la Planche au Bizet. Marché public de services en vue de la désignation d’un auteur de projet. Cahier spécial des charges, devis et métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 – de lancer dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de services tendant à la désignation un bureau d’études chargé d’établir le plan d’aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k.
Art. 2. – D’approuver le cahier spécial des charges à ce marché de services.
Art. 3. – De retenir la procédure négociée avec publicité belge comme mode de passation du marché.
Art. 4. – De fixer les critères de sélection proposés dans le cahier spécial des charges.
Art. 5. – De transmettre la présente délibération et les pièces annexes :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine en double exemplaire ;
- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction du Développement rural – Service extérieur d’Ath, en double exemplaire ;
- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction des Espaces Verts, en double exemplaire ;
- au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, en double exemplaire ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif auprès du service Finances.
Références et motivations (53 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la commune de Comines-Warneton ;
Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en séance du 8 février 2005, a confirmé que l'aménagement des prairies humides est un des projets prioritaires pour le P.C.D.R. de Comines-Warneton ;
Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) en sa même séance du 8 février 2005, a proposé que les parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K soient aménagées de manière à y créer un parc ;
Considérant que la présente assemblée, en séance du 06.04.2009 (13ème objet), a :
- approuvé le principe d'acquisition des parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K ;
- décidé d'affecter ces parcelles à l'usage d'espace vert ouvert gratuitement au public ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 06.05.2009 sous les références EO330/54010/TG40/2009/00502/Pat/BP ;
Considérant qu'en date du 16.04.2010, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé la convention attribuant une subvention relative à l'acquisition et à l'aménagement de ces prairies ;
Considérant que le financement du projet, estimé à 626.000,00 €, se répartit de la manière suivante :
- 158.700,00 € dans le cadre du développement rural ;
- 342.100,00 € dans le cadre des Espaces Verts ;
- 125.200,00 € de part communale ;
Vu sa décision du 21.06.2010 (28ème objet) de :
- marquer son accord de principe sur l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K ;
- solliciter de Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la prise d'un arrêté autorisant l'Administration Communale à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de ces biens ;
- confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 03.08.2010 sous les références EO330/54010/TG40/2010/00828/Pat/BP ;
Vu le courrier daté du 14.08.2013, dans lequel Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, signale que suite à l'expropriation des parcelles cadastrées section D numéros 428/A, 429/B et 432/K, propriété des consorts GLORIE à Duffel et occupées par les époux DEKNUDT à Ploegsteert, la parcelle section D numéro 427 A d'une superficie de 96a 35ca se retrouve juridiquement enclavée ;
Considérant que le Collège Echevinal, en séance du 07.10.2013 (90ème objet), a décidé :
- d'acquérir à l'amiable la parcelle D 427 A;
- de ne pas solliciter de subsides P.C.D.R. ;
- de ne pas modifier l'affectation au plan de secteur ;
- de donner en bail aux occupants actuels et aux conditions actuellement en vigueur ;
Considérant que par courrier daté du 30.10.2013, Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, signale que les indemnités locatives concernant les parcelles D 428 A, D 429B, D 432 K et D 427 A s'élèvent à 22.141,00 € ;
Vu sa décision du 16.12.2013 (20ème objet) :
- d'approuver la promesse d'accord locatif et la convention d'accord locatif et de procéder à l'indemnisation des occupants, du bien prédécrit, dans le cadre d'une acquisition pour cause d'utilité publique, pour le montant de vingt-deux mille cent quarante et un euros (22.141,00 €), aux clauses et conditions reprises dans le projet d'acte d’accord locatif ;
- de charger le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons de représenter la Ville de Comines-Warneton lors de la passation de l'acte d’accord locatif, en vertu de l'article 61, §1er de la loi-programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf et en exécution de sa délibération du 21.06.2010 (28ème objet) ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 05.02.2014 sous les références O50004/54010/2013/VF7780-071/2 ;
Considérant que par courrier daté du 30.10.2013, Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, signale que les indemnités locatives concernant la parcelle D 426d s’élèvent à 18.390,00 € ;
Considérant que le Conseil Communal, en sa séance du 16.12.2013 (21ème objet), a décidé :
- d’approuver la promesse d’accord locatif et la convention d’accord locatif et de procéder à l’indemnisation des occupants, du bien prédécrit, dans le cadre d’une acquisition pour cause d'utilité publique, pour le montant de dix-huit mille trois cent nonante euros (18.390,00 €), aux clauses et conditions reprises dans le projet d'acte d’accord locatif ;
- de charger le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons de représenter la Ville de Comines-Warneton lors de la passation de l'acte d’accord locatif, en vertu de l'article 61, §1er de la loi-programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf et en exécution de sa délibération du 21.06.2010 (28ème objet) ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 29.01.2014 sous les références O50004/54010/2013/VF7780-076/1 ;
Considérant que par courrier daté du 12.12.2013, Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, fait parvenir à la Ville une promesse de vente concernant les parcelles D 427A, 428A, 429D et 432 K et fixant le montant des indemnités à 72.500,00 € ;
Considérant que le Conseil Communal, en sa séance du 24.02.2014 (21ème objet), a décidé d’acquérir pour cause d’utilité publique, pour le prix de 72.500,00 €, aux clauses et conditions reprises dans le projet d’acte de vente, les parcelles D 427A, 428A, 429D et 432 K ;
Considérant que par courrier daté du 13.01.2014, Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, fait parvenir à la Ville une promesse de vente concernant la parcelle D 425k et fixant le montant des indemnités à 7.600,00 € ;
Considérant que le Conseil Communal, en sa séance du 24.02.2014 (20ème objet), a décidé d’acquérir pour cause d’utilité publique, pour le prix de 7.600,00 €, aux clauses et conditions reprises dans le projet d’acte de vente, la parcelle D 425k ;
Considérant que par courrier daté du 09.12.2013, Monsieur Daniel TACK, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, fait parvenir à la Ville une promesse de vente concernant la parcelle D 426d et fixant le montant des indemnités à 54.500,00 € ;
Considérant que le Conseil Communal, en sa séance du 24.02.2014 (19ème objet), a décidé d’acquérir pour cause d’utilité publique, pour le prix de 54.500,00 €, aux clauses et conditions reprises dans le projet d’acte de vente, la parcelle D 426d ;
Considérant que le coût d’acquisition de la parcelle D427A, non reprise dans le périmètre du projet P.C.D.R., s’élève à 24.217,00 € ;
Considérant que par courrier daté du 07.03.2014, Monsieur VANQUAILLIE, Inspecteur général f.f. à la Direction des espaces verts fait parvenir à la Ville une copie de l’arrêté ministériel octroyant une subvention à l’administration communale de Comines-Warneton en vue de d’acquérir les prairies situées Sentier de la Planche au Bizet à destination d’espace vert public. Dans le même courrier, il demande qu’un projet d’aménagement lui soit transmis dans l’année qui suit l’octroi de la subvention ;
Considérant que montant des aménagements prévus dans la convention s’élève à 498.000,00 € T.V.A.C. ;
Considérant que le budget « acquisition » a été un peu plus élevé qu’estimé initialement et que dès lors le budget aménagement disponible est de 480.000,00 € honoraires compris ;
Considérant qu’il est nécessaire de lancer un marché public de services en vue de la désignation d’un auteur de projet qui réalisera le plan d’aménagement de ces parcelles ;
Considérant que cette mission a été estimée à 50.000,00 € T.V.A.C. ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée d’approuver les cahier spécial des charges et devis élaborés par le service P.C.D.R. et de fixer le mode de passation du marché et des critères de sélection ;
Considérant que les crédits ad hoc figurent au budget communal pour 2014 au service extraordinaire, à l’article 777/711-60 :2009.0054 en dépenses et en recettes aux articles 777/664-51: 2009.0054 (subsides Région Wallonne) 777/961-51 :2009. 0054 (emprunt) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;