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Politique CW

Point 7

Logement. Immeuble sis rue Beauchamp, n°6 à 7780 Comines-Warneton donné en location à usage de logement. Contrat de bail-type. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 10

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du nouveau contrat de bail appelé à régir l’occupation de l’habitation située rue Beauchamp, 6 à 7780 Comines-Warneton ;

Art. 2. – De fixer le montant du loyer mensuel à 459,00 €, ce loyer étant lié à l’indice santé.

Art. 3. – De donner délégation à Messieurs le Bourgmestre et le Directeur général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer au nom de la Ville le contrat de bail relatif à l’occupation de ce bien.

Art. 4. - De charger le Collège Echevinal de procéder à la désignation des futurs locataires de cette habitation ainsi que de l’exécution de la présente décision.

Art. 5. – De transmettre la présente décision, en triple exemplaire, accompagnée du contrat de bail, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Civil, notamment ses articles 1708 et suivant, en particulier la section II intitulée « Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur » du chapitre II du Titre VIII du Livre III ;

Attendu que la Ville est propriétaire de l’habitation sise rue Beauchamp, 6 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section B, numéro 945/H2, pour une contenance de 1a 25ca ;

Considérant qu’afin de fixer les termes de la mise en location de cet immeuble, il s’indique d’approuver un contrat de bail type régissant son occupation et d’en fixer le loyer ;

Vu le contrat de bail établi par le Secrétariat Communal ;

Attendu qu’il s’indique de fixer le montant du loyer à payer par les locataires ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné