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Politique CW

Point 6

Biens immobiliers. Reprise d’un tronçon de la ligne 69A. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 8

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes du projet de convention de mise à disposition de 2 tronçons non encore aménagés de l'ancienne ligne de chemin de fer n°69A situés entre les Km 9.665 et 10.217 et entre les km 11.440 et 11.830, transmis par lettre du 13.03.2014 de la DGO1 du S.P.W. – Direction des Déplacements Doux et des Partenariats Communaux.

Art. 2 : - De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention pour le compte de la Ville de Comines-Warneton.

Art. 3. – De transmettre à la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnés de la convention, en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 2 exemplaires, accompagnés de la convention en 2 expéditions, à la Direction des Déplacements Doux et des Partenariats Communaux du S.P.W. – DGO1 ;

- 1 exemplaire, accompagné de la convention, en simple expédition, pour information, au service technique communal.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la Région Wallonne a déjà réalisé un Réseau Autonome de Voies Lentes (en abrégé « R.AVe.L.), sur une partie de l'ancienne ligne de chemin de fer n°69A « Comines-Armentières », à savoir, depuis le centre de l'ancienne commune de Comines jusque et y compris le carrefour avec la Route de Ploegsteert, sur le territoire de l'ancienne commune de Warneton ;

Attendu que cette dernière ne dispose plus cette année des crédits budgétaires pour continuer ce R.A.Ve.L. jusqu'à la frontière française, soit jusqu'à la Lys ;

Attendu que, par lettre du 13.03.2014 référencée DGO1.76/CJ/FL/42618, la Direction des Déplacements Doux et des Partenariats Communaux du S.P.W. – DGO1 - nous a fait parvenir un projet de convention de mise à disposition de 2 tronçons non encore aménagés de cette ancienne ligne de chemin de fer à savoir :

- entre les km 9.665 (ancien passage à niveau de la rue du Touquet) et 10.217 (ancien passage à niveau de la rue de la Howarderie) ;

- entre les km 11.440 (ancien passage à niveau de la rue du Cimetière) et 11.830 (chemin du Halage en rive gauche de la Lys - le pont frontière sur la Lys non compris) ;

en vue de réaliser, à terme, l'aménagement d'un itinéraire Pré-RAVeL ;

Attendu que la Région va demander à la SNCB Holding la cession, par bail emphytéotique de 99 ans, de ces 2 tronçons de ligne et en supportera le paiement du canon ;

Attendu que ces biens seront mis à disposition de notre Ville qui :

- en assurera l'entretien (suivant les dispositions de l'article 3 de ladite convention) ;

- à terme, y réalisera, à ses frais, les travaux d'aménagement d'un itinéraire pré-RAVeL ;

- sollicitera de la zone de police le contrôle policier visant à interdire et sanctionner le passage des véhicules motorisés sur l'itinéraire, à limiter les dépôts clandestins d'immondices et à sécuriser le réseau pour les usagers ;

- s'engage à ne pas s'opposer à la concrétisation de l'itinéraire RAVeL par la Région sur le site concerné par la présente convention ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Attendu qu'il est de bonne gestion de réserver une suite favorable à ce projet de convention et de déterminer les personnes qui représenteront notre Ville lors de la signature de cette convention ;

Lieux concernés