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Politique CW

Point 10

Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes de la régie. Etat des recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l’exercice comptable 2013. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 9 Annexe, page 14

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2013.

Art. 2. – De transmettre la présente décision, accompagnée d'un exemplaire des comptes de la régie, de l'état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2013, en :

* trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

* un exemplaire, au Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction Générale Opérationnelle 6 (DGO 6) : Economie, Emploi et Recherche du Service Public de Wallonie ;

* un exemplaire, au Trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L., ainsi qu'au personnel de l'A.D.L. ;

un exemplaire, au service communal des Finances.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Vu les dispositions du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005.

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005 ;

Attendu que, par Arrêté signé le 04.01.2008, Messieurs Jean-Claude MARCOURT et Philippe COURARD, Ministres Wallons ayant respectivement l'Economie, l'Emploi et les Affaires Intérieures dans leurs attributions ont délivré à la Ville de Comines-Warneton un premier agrément d'une durée de 3 ans (du 01.01.2008 au 31.12.2010), pour exercer une activité d'Agence de Développement Local ;

Attendu que, par Arrêté daté du 01.12.2010, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Economie, l'Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d'agrément d'une durée de 3 ans, à dater du 01.01.2011, pour son Agence de Développement Local ;

Vu sa délibération du 29.10.2012 (35ème objet) approuvant le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice comptable 2013 ;

Attendu que par lettre du 20.11.2012, référencée 050004/54010/Fin/TG40/2011/ADL/B2013/JFS, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération précisée ;

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, les écritures comptables soient arrêtées au 31 décembre (Chapitre 5 – Art. 10, § 2) et que ladite régie remette à la présente assemblée, dans la première quinzaine du mois de mars de l'année suivante, les comptes de la régie et les états des recettes et dépenses, accompagnés d'un rapport sur la gestion de l'exercice écoulé, en vue de l'accomplissement des formalités d'approbation (Chapitre 5 – Art. 10, § 4) ;

Vu les comptes établis par le comptable de la R.C.O. A.D.L., l'état des recettes et dépenses dressé par le trésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2013 rédigé à cet effet par le personnel de l'A.D.L. ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;