Bâtiments communaux. Ancrage communal 2007-2008. Marché public de travaux. Construction de 5 appartements, rue de la Cortewilde, 11 à Houthem. Lot 1 : gros-œuvre et revêtement de sol. Avenant n°2. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions légales relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17, § 2, 1°, a) de la loi du 24.12.1993, l'article 120 de l'A.R. du 08.01.1996, modifié par celui du 25.03.1999, et l'A.R. du 26.09.1996 ;

Vu les dispositions de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 10.02.2010 modifiant certains arrêtés royaux portant exécution de la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu sa délibération prise en séance du 30.08.2007 (17è objet) approuvant le Programme Communal du Logement pour 2007-2008 ;

Vu le Programme Bisannuel du Logement 2007-2008 tel qu'arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 06.12.2007 ;

Attendu que les travaux de démolition de 2 habitations sises à 7781 Comines-Warneton, rue de la Cortewilde, 11 et 13 ainsi que la construction, sur ce site, de 5 appartements de types sociaux sont repris dans ce programme, pour l'année 2008 ;

Attendu que l'inscription par la Région Wallonne d'un dossier dans ce Programme permet l'obtention d'un subside régional au taux de 30 %, auquel on peut ajouter 10% du subside pour couvrir les frais généraux ;

Attendu que l’estimation de ces travaux a été arrêtée sommairement à 400.000 € hors T.V.A. et honoraires dans ce programme du logement ;

Vu sa délibération prise en séance du 31.03.2008 (31è objet b) décidant :

- de marquer son accord sur ces travaux ;

- d’approuver le recours au service d’un architecte privé pour concevoir ce projet et en assurer le suivi ainsi que la surveillance ;

- d’approuver le cahier spécial des charges ainsi que le devis de ce marché de services, dont l’estimation est fixée à 8% du montant des travaux réalisés ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de services ;

- de prévoir les crédits budgétaires lots de la 1ère modification budgétaire pour l’exercice 2008, au service extraordinaire ;

- de charger le Collège Echevinal de lancer au plus vite la procédure visant à la désignation de l’auteur de projet de ces travaux ;

Attendu que les crédits nécessaires au paiement des honoraires ont été prévus comme suit au budget communal pour l’exercice 2008, service extraordinaire, à l’article 12401/72260 en dépenses ainsi qu’en recettes à l’article 12402/96151 ;

Attendu que, par lettre du 24.04.2008 référencée E0330/54010/COM/2008/00565/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 14.07.2008 (52e objet) désignant le bureau d’architecture François DIERYCK, dont le siège se situe rue de la Paix, 36 à 7780 Comines-Warneton, en qualité d’adjudicataire de ce marché de services au taux d’honoraires de 4,50% ;

Attendu que, par lettre du 31.07.2008 référencée E0330/54010/COM/2008/01221/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits comme suit au budget communal, de l’exercice 2010 au service extraordinaire et reportés depuis lors :

Vu sa délibération prise en séance du 26.10.2009 (35e objet) décidant :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés des travaux d’aménagement d’un immeuble comportant 5 appartements sis rue de la Cortewilde répartis en 6 lots, tels que rédigés par Monsieur François DIERYCK, auteur de projet ;

- d'approuver le devis pour les lots 1 à 6 établis comme suit :

- lot 1 : gros-œuvre et revêtement de sols : 343.948,67 € T.V.A.C. ;

- lot 2 : menuiseries et charpenteries : 107.404,44 € TVAC ;

- lot 3 : toitures et zingueries : 33.397,82 € TVAC ;

- lot 4 : enduits de finitions : 26.787,10 € TVAC ;

- lot 5 : chauffage et sanitaire : 76.720,05 € TVAC ;

- lot 6 : électricité : 31.121,20 € TVAC ;

soit, un montant total de 619.379,28 € T.V.A.C.,

- les montants figurants à l'alinéa précédent ont valeur d'indication sans plus ;

- de retenir l'adjudication publique comme mode de passation de ces marchés ;

- de fixer les critères de sélection qualitative ;

Attendu que, par lettre du 15.01.2010 référencée 050004/E0330/54010/COM/2009/01721/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a approuvé le dossier projet ;

Attendu que, par lettre du 16.09.2010 référencée DL/DSOPP/29/08/54010/03, le S.P.W. – D.G.O.4. a approuvé le dossier projet ;

Attendu que, par lettre du 30.09.2010 référencée DL/DSOPP/29/08/54010/03, Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, a octroyé à la Ville une promesse ferme de subside sur projet d'un montant maximum de 296.126,69 € T.V.A.C. ;

Vu le procès-verbal d'ouverture des soumissions qui s'est tenue le 10.11.2010 ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 29.11.2010 (49e objet) désignant la S.P.R.L. Anc. Ets. J. DUJARDIN, dont les bureaux sont situés Rue de Ten-Brielen, 17A à 7780 Comines-Warneton, en qualité d'adjudicataire du marché public de travaux de construction de 5 appartements, rue de la Cortewilde, 11 à 7781 Comines-Warneton, lot 1 : gros-œuvre et revêtement de sol, suivant son offre du 09.11.2010 d'un montant de 297.364,09 € T.V.A.C ;

Attendu que, par lettre du 01.02.2011 référencée 050004/E0330/54010/COM/2011/00377, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la promesse ferme sur adjudicataire émanant du S.P.W. et datée du 01.02.2011 octroyant à la Ville un subside d'un montant de 296.039,36 € T.V.A.C. ;

Attendu que les travaux ont été notifiés en date du 07.02.2011 ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 21.03.2011 (45e objet) décidant :

- de donner ordre à la S.P.R.L. anc. Ets. J. DUJARDIN, dont les bureaux sont situés rue de Ten-Brielen, 17A à 7780 Comines-Warneton, de commencer les travaux à la date du 04.07.2011 ;

de désigner Madame Isabelle DELFORGE en qualité de surveillante communale des travaux ;

de désigner Monsieur Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur sécurité-santé ;

Vu la décision prise par le Collège Echevinal en séance du 03.02.2014 (38ème objet) approuvant les termes de l’avenant n°1 au marché public de travaux conclu avec la S.P.R.L. Anc. Ets. J. DUJARDIN, d’un montant de 19.496,02 € H.T.V.A. ;

Attendu que, par lettre du 10.03.2014 référencée 050004/54010/COM/2014/VF-7780-055/03/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la décision susmentionnée ;

Vu la proposition d’avenant n°2 rédigé par l’auteur de projet et comprenant, notamment, des travaux de forages et carottages pour les raccordements impétrants, les impositions complémentaires relative à la PEB, et d’autres petits travaux ;

Attendu que l’offre demandée aux Ets J. DUJARDIN pour cet avenant s’élève à un montant de 7.044,70 € H.T.V.A.

Attendu que le montant de cet avenant dépasse de plus de 10% le montant de désignation de l’adjudicataire et que, dès lors, en vertu des dispositions de l’article L1222-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, il appartient à la présente assemblée de statuer sur ce projet d’avenant n°2 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;