Programme d’Investissement Communal 2013-2016. Marché public de services en vue de la désignation d’un auteur de projet des travaux de rénovation de la voirie et de l’égouttage de la rue des Canons à 7780 Comines-Warneton. Projet, cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération prise en séance du 09.09.2013 (7e objet) approuvant le plan d'investissement communal 2013-2016 de la Ville, tel qu'élaboré par les services administratif et technique de notre Ville ;

Attendu que, par lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, a approuvé notre Plan d'Investissement Communal ;

Attendu que l’estimation des travaux de rénovation de l’égouttage et de la voirie de la rue des Canons à 7780 Comines-Warneton est de :

- 570.928,17 € H.T.V.A. pour la partie voirie ;

- 156.951,37 € H.T.V.A. pour la partie égouttage ;

Attendu que le taux d’honoraires à appliquer à un tel marché de services peut être estimé à 5 % du montant total des travaux, soit 36.939,98 € H.T.V.A. ;

Attendu qu’il y a lieu de lancer au plus vite la procédure visant à la désignation de l’auteur de projet de ces travaux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de services et d’en arrêter les critères de sélection ;

Attendu que, conformément aux dispositions des articles 26, §1er, 1°, a) de la loi du 15.06.2006, la procédure négociée sans publicité peut être retenue ;

Attendu que, conformément aux dispositions reprises dans l’article 106 §1er, 2° de l’arrêté Royal du 15.07.2011, la procédure de sélection peut ne pas être formalisée en cas de procédure négociée sans publicité, les soumissionnaires consultés à l’occasion de ce marché disposant de notoriété publique et de la connaissance du Collège Echevinal d’une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative ;

Vu les cahier spécial des charges, devis et métrés de ce marché de services tels que rédigés par le secrétariat communal ;

Attendu que notre Ville dispose d’un coordinateur sécurité-santé ;

Attendu qu’une première partie des crédits nécessaires en dépenses (honoraires) et en recettes (subside régional et emprunt) est prévue comme suit au budget communal pour l’exercice 2014, au service extraordinaire :

Attendu que le projet de cahier spécial des charges a fait l’objet de remarques de la part de l’Intercommunale IPALLE, gestionnaire des dossiers d’égouttage ;

Attendu qu’il a été satisfait à ces remarques ;

Attendu que si cela s’avère nécessaire, un complément sera inscrit lors de la 3è modification budgétaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;