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Politique CW

Point 14

Convention entre l'intercommunale IPALLE, la Ville de Comines-Warneton et le S.P.W. (D.G.O.1 – Direction des Routes de Mons) pour la délégation de la maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie de la Place de la Rabecque (et de ses abords) et d'une partie de la rue d'Armentières à Ploegsteert. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 10 Annexe, page 30

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président précise que la présente convention est soumise à l'approbation du Conseil Communal parce que, dans le cadre de la rénovation du centre urbain de Ploegsteert, la Direction des Routes de Mons ne dispose pas d'un bureau d'études et qu'il y a aussi un problème d'égouttage entre le centre de Ploegsteert et la Warnave.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, demande si ces travaux vont engendrer la déviation du Ruisseau de Ploegsteert.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur le Président signale que ces travaux seront étudiés et réalisés au moyen de crédits obtenus dans le Plan d'Investissement Communal 2013-2016, avec 50 % de subsides.

Le Président, Gilbert DELEU

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, espère que ces travaux vont résoudre le problème d'inondations connu dans la rue du Romarin.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De marquer son accord pour procéder à la rénovation du centre urbain de l'ancienne commune de Ploegsteert et plus particulièrement :

- de la Place de la Rabecque et de ses abords ;

- du tronçon de la rue d'Armentières (R.N. 365) compris entre le rond-point de Place susmentionnée et le nouveau rond-point situé à l'entrée du Bizet, au lieu-dit « Le Faubourg », ainsi que du réseau d’égouttage y afférent.

Art. 2. - De solliciter la participation du S.P.W. – D.G.O.1 - Direction des Routes de Mons concernant la prise en charge uniquement des travaux de rénovation de la route régionale « R.N. 365 rue d’Armentières ».

Art. 3. – De confier l’étude et le suivi de ces travaux à l’Intercommunale IPALLE, dans le cadre des nouvelles propositions d’aide aux communes.

Art. 4. - D’approuver le projet de convention tripartite proposé par cette intercommunale, pour ce faire.

Art. 5. - De charger Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général – ou leur délégué respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention.

Art. 6. - De prévoir un crédit de 20.000,00 €. lors de la prochaine modification budgétaire pour couvrir les premiers débours (honoraires) liés à la conclusion de cette convention.

Art. 7. - D’informer l’intercommunale IPALLE des intentions de la Ville d’inscrire ces travaux de voirie et d’égouttage dans le P.I.C. 2013-2016, par le biais d’une 1ère modification.

Art. 8. - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnée du projet de convention en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, accompagnée du projet de convention en simple expédition, à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire à l’Intercommunale IPALLE ;

- 1 exemplaire à Monsieur Sébastien MAES, Ingénieur au S.P.W. – D.G.O.1 – Direction des Routes de Mons ;

- 1 exemplaire au service Finances pour prévoir, lors de la prochaine modification budgétaire, un crédit de 20.000,00 €. relatif au paiement de la 1ère tranche des honoraires à payer à l’Intercommunale IPALLE.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Considérant qu'il entre dans les intentions de notre Ville de procéder à la rénovation du centre urbain de l'ancienne commune de Ploegsteert et plus particulièrement :

- de la Place de la Rabecque et de ses abords ;

- du tronçon de la rue d'Armentières (R.N. 365) compris entre le rond-point de Place susmentionnée et le nouveau rond-point situé à l'entrée du Bizet, au lieu-dit « Le Faubourg » ;

Considérant qu'à cet effet, notre Ville a sollicité l'intervention à la fois du S.P.W. - D.G.O.1. – Direction des Routes de Mons, pour la partie « R.N. 365 - rue d'Armentières » et de l'intercommunale IPALLE, pour la partie « égouttage » ;

Considérant effectivement que la rénovation de la Place et de la voirie susmentionnées impliquent la vérification systématique du réseau d'égouttage et, vraisemblablement, des travaux d'entretien et/ou de réparations de ce réseau déjà vétuste ;

Vu le contrat d'égouttage signé depuis plusieurs années avec la Région Wallonne, la S.P.G.E., l'intercommunale IPALLE et notre Ville ;

Considérant que, dans cette optique, l'intercommunale IPALLE a déjà procédé à la visite endoscopique de ce réseau d'égouttage ;

Qu'il appert de cet examen du réseau d'égouttage qu'il y aura lieu d'éliminer de grandes quantités de boues qui y stagnent avant de pouvoir réaliser une visite par caméra ;

Considérant que l'intercommunale IPALLE peut se charger de cette mission dans le cadre du contrat d'égouttage susmentionné ;

Considérant que cette dernière, dans le cadre de ses nouvelles propositions d'aide aux communes, a marqué son accord de principe pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de ces travaux ;

Considérant qu'à cette fin, elle a transmis un projet de convention tripartite lui déléguant notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux ;

Considérant qu'il y a lieu, pour la présente Assemblée, d'approuver ce projet de convention et de désigner les délégués de la Ville pour la représenter lors de la signature de cette convention ;

Vu également sa délibération du 09.09.2013 (7è objet) décidant d'approuver le Plan d'Investissement Communal 2013-2016 de la Ville ;

Attendu que, par lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC 2013-2016, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, a transmis notre P.I.C. approuvé ;

Attendu que, par le biais du P.I.C., il est possible d'obtenir une subsidiation régionale au taux de 50% sur les travaux y inscrits ;

Attendu qu'il serait dès lors de bonne gestion, pour les finances communales, d'inscrire, par la suite, ces travaux de voirie et d'égouttage dans ledit programme, via une 1ère modification ;

Considérant que l'inscription de travaux dans le P.I.C. 2013-2016 implique également que le dossier d'adjudication soit transmis au Fonctionnaire régional, avant la fin de l'année 2016 ;

Attendu qu'il entre effectivement dans les intentions des parties intervenantes de réaliser ces travaux dans les meilleurs délais, que donc rien n'empêche de prévoir ceux-ci dans le programme précité ;

Attendu, par ailleurs, qu'il appert d'une récente réunion avec Monsieur Sébastien MAES, Ingénieur du S.P.W. - DGO1 - Direction des Routes de Mons, que, bien que cette Administration ait marqué son accord de principe pour procéder à la rénovation de la voirie régionale, les travaux ne pourront être programmés qu'en fonction des crédits mis à sa disposition par Monsieur le Ministre Wallon des Travaux Publics ;

Qu'en conséquence, il est préférable de prévoir les travaux de rénovation de la R.N.365 (rue d'Armentières) en plusieurs phases ;

Attendu enfin que les crédits relatifs aux travaux et aux honoraires ne pourront être prévus au budget communal que sur base des estimations plus précises qui seront réalisées par l'intercommunale IPALLE, après signature de cette convention ;

Attendu cependant qu'un premier crédit de 20.000,00 €. sera prévu via la prochaine modification budgétaire afin de parer aux premiers débours (honoraires) à payer l'intercommunale IPALLE ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés