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Politique CW

Point 15

Convention entre l'intercommunale IPALLE et la Ville de Comines-Warneton pour la délégation de la maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie et d'égouttage du quartier du cimetière au Bizet. P.I.C. 2013-2016. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 10 Annexe, page 33

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président signale que, pour ce quartier, il y a aussi un gros problème d'égouttage et qu'il doit faire l'objet d'une réhabilitation totale.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, demande s'il s'agit du Sentier de la Gloriette.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur le Président répond que c'est l'ensemble du quartier qui sera réhabilité, que les égouts seront amenés vers la Lys, via le territoire français, pour aboutir à la station d'épuration d'Armentières et que, peut-être, pour ce faire, la Ville devra acquérir des terrains.

Le Président, Gilbert DELEU

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De marquer son accord pour procéder à la rénovation du quartier du cimetière au Bizet qui se situe entre :

- la rue de la Mélune ;

- le Sentier de la Gloriette ;

- la rue du Cimetière ;

Art. 2. – De confier l'étude et le suivi de ces travaux à l'Intercommunale IPALLE, dans le cadre des nouvelles propositions d'aide aux communes.

Art. 3 - D'approuver le projet de convention proposé par cette dernière, couvrant ces études et travaux à réaliser.

Art. 4. - De charger Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général – ou leur délégué respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention.

Art. 5. - De prévoir un crédit de 15.000,00 €. lors de la prochaine modification budgétaire pour couvrir les premiers débours (honoraires) liés à la conclusion de cette convention.

Art. 6. - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnée du projet de convention en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, accompagnée du projet de convention en simple expédition, à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire, accompagnée du projet de convention en simple expédition, à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voirie et égouttage » repris dans le P.I.C. ;

- 1 exemplaire à l'Intercommunale IPALLE ;

- 1 exemplaire au service Finances pour prévoir, lors de la prochaine modification budgétaire, un crédit de 15.000,00 €. relatif au paiement de la 1ère tranche des honoraires à payer à l'Intercommunale IPALLE.

Références et motivations (29 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Considérant qu'il entre dans les intentions de notre Ville de procéder à la rénovation du quartier du cimetière au Bizet qui se situe, dans l'ancienne commune de Ploegsteert, entre :

- la rue de la Mélune ;

- le Sentier de la Gloriette ;

- la rue du Cimetière ;

Attendu que ce quartier est situé également à la limite de la frontière française, et plus particulièrement avec la Ville voisine d'Armentières (France) ;

Considérant qu'un gros problème d'égouttage se pose dans ce quartier par le fait que le réseau n'a pas d'exutoire ;

Considérant en effet :

- qu'un collecteur a été posé, depuis quelques années, dans la rue d'Houplines, soit à quelques centaines de mètres de ce quartier ;

- que ce collecteur est raccordé à la station d'épuration française d'Armentières, située sur territoire belge, soit dans l'ancienne commune de Ploegsteert ;

- que le coût de la pose d'un égouttage à partir du quartier du Cimetière jusqu'au collecteur de la rue d'Houplines s'avère très élevé, par rapport au nombre d'équivalents-habitants du quartier ;

Considérant qu'à cet effet, notre Ville a sollicité l'intervention de l'intercommunale IPALLE, pour la partie « égouttage » ;

Considérant qu’une des solutions à étudier serait le rattachement de l’égouttage à créer dans ce quartier, vers le collecteur de la Communauté Urbaine de Lille qui est posé le long de la Lys pour aboutir à la station d’épuration précitée ;

Vu le contrat d’égouttage signé depuis plusieurs années entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l’intercommunale IPALLE et notre Ville ;

Considérant que, dans cette optique, l’intercommunale IPALLE est la mieux placée pour prendre de tels contacts, réaliser les études ad hoc, puis programmer et suivre les travaux y relatifs ;

Considérant en effet que l’intercommunale IPALLE peut se charger de cette mission, d’une part, dans le cadre du contrat d’égouttage susmentionné et, d’autre part, dans le cadre de ses nouvelles propositions d’aide aux communes ;

Considérant que cette dernière a marqué son accord de principe pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux ;

Considérant qu’à cette fin, elle a transmis un projet de convention lui déléguant notamment la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie ;

Considérant qu’il y a lieu, pour la présente Assemblée, d’approuver ce projet de convention et de désigner les délégués de la Ville pour la représenter lors de la signature de cette convention ;

Vu également sa délibération du 09.09.2013 (7è objet) décidant d’approuver le Plan d’Investissement Communal 2013-2016 de la Ville reprenant notamment les travaux de rénovation de la voirie et de l’égouttage de la rue de la Mélune, de la rue du Cimetière et du Sentier de la Gloriette, dont le coût est estimé comme suit :

- intervention pour le réseau d’égouttage : 516.049,75 €. H.T.V.A. ;

- travaux de voirie : 123.950,25 €. TTC ;

Attendu que, par lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC 2013-2016, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, a approuvé notre P.I.C. ;

Attendu qu’une subsidiation régionale au taux de 50% a été obtenue dans ce P.I.C., pour les travaux de voirie et que les travaux d’égouttage y ont également été repris ;

Considérant que l’inscription de travaux dans le P.I.C. 2013-2016 implique également que le dossier d’adjudication soit transmis au Fonctionnaire régional, avant la fin de l’année 2016 ;

Attendu qu’il entre effectivement dans les intentions des parties intervenantes de réaliser ces travaux dans les meilleurs délais ;

Attendu enfin que les crédits relatifs aux travaux et aux honoraires ne pourront être prévus au budget communal que sur base des estimations plus précises qui seront réalisées par l’intercommunale IPALLE, après signature de cette convention ;

Attendu cependant qu’un premier crédit de 15.000,00 €. sera prévu via la prochaine modification budgétaire afin de parer aux premiers débours (honoraires) à payer à l’intercommunale IPALLE ;

Sur proposition de Monsieur le Bourgmestre ayant notamment les travaux dans ses attributions ;

Lieux concernés