Point 19
Urbanisme. Demande de permis n°7253 au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, Kwellestraat, 2B à 8920 Poelkapelle. Démolition de 2 habitations et construction de 4 nouvelles habitations (2 jumelées et 2 individuelles) avec création d'une zone de stationnement sur la voirie existante et élargissement du trottoir existant de 50cm. Rue de l'Amérique, 1, 1A, 3 et 3A à 7780 Comines-Warneton. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – La création d’une zone de stationnement sur la voirie existante et l’élargissement du trottoir existant de 50cm, à l’emplacement prévu aux plans joints à la demande de permis d’urbanisme, peuvent être autorisées aux conditions suivantes :
- obtenir le permis d’urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.E. ;
- les frais d’équipement de la voirie ainsi que la cession gratuite à la commune de l’assiette de la voirie destinée à être incorporée au domaine public seront pris en charge par la S.A. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK.
Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l’acte notarié.
Art. 3. – La commune prendra en charge l’entretien et l’amélioration indispensables à la tenue de la nouvelle zone de stationnement et le trottoir élargi à 1m50 prévu aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d’équipements et ce à partir de la réception définitive de l’ensemble des travaux et passation de l’acte de cession à titre gratuit de l’assiette de voirie et de ses équipements.
Art. 4. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;
- 1 exemplaire, à la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK;
- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 129bis et 330, 9°;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la S.P.R.L. TEXO, représentée par Monsieur Stefaan DEBACK, Kwellestraat, 2B à 8920 Poelkapelle relative à la démolition de 2 habitations et la construction de 4 nouvelles habitations (2 jumelées et 2 individuelles) avec création d'une zone de stationnement sur la voirie existante et élargissement du trottoir existant de 50cm, rue de l'Amérique, 1, 1A, 3 et 3A à 7780 Comines-Warneton;
Vu que dans le cadre de ce permis, une nouvelle zone de stationnement sera créée sur la voirie existante et le trottoir existant sera élargi de 50cm;
Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après que la présente assemblée ait statué sur ces aménagements;
Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu'aucune réclamation n'a été introduite à l'encontre de ce projet;
Vu les avis émis par le Hainaut Ingénierie Technique en date des 22.04.2014 et 21.05.2014 sous les références 300.2014.000292 et 300.2014.000321 Avis/SVA/2014-36;
Vu l’avis émis par la Direction des cours d’eau non navigables en date du 17.04.2014 sous les références CENN/Mons/2014/0316/JL/vs;
Vu l’avis émis par IPALLE en date du 07.04.2014 sous les références JGR/is/113.14-960-2;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;