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Politique CW

Point 21

Service d'incendie. Recrutement d'un sous-lieutenant professionnel. Fixation des conditions préalables à la candidature. Epreuves d'aptitudes physiques et modalités des épreuves visant à apprécier les aptitudes techniques, les aptitudes au commandement, la maturité du candidat et leur manière d'exposer leurs idées personnelles. Arrêt. Composition du jury et montant du jeton de présence. Fixation. Décision.

Source : procès-verbal, page 11 Annexe, page 51

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Il est proposé au Conseil, en vue du recrutement d'un sous-lieutenant professionnel, de fixer :

- les conditions préalables à la candidature au poste vacant;

- les épreuves d'aptitudes physiques et modalités des épreuves visant à apprécier les aptitudes techniques, les aptitudes au commandement, la maturité du candidat et leur manière d'exposer leurs idées personnelles ;

- la composition du jury comme suit : l'officier-chef de service de Comines-Warneton (en cas de participation de l'officier-chef de service à la procédure de recrutement, il sera procédé au remplacement de ce dernier par le chef de service d'un autre corps), 2 officiers de services extérieurs et le Directeur Général ;

- à 61,97 € le montant du jeton de présence accordé aux membres du jury.

Monsieur le Président explique qu'il y a lieu de désigner un autre membre du jury, un des 2 membres désignés antérieurement s'étant désisté.

Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, demande à ce qu'un observateur par parti politique puisse être présent.

Chantal BERTOUILLE, échevine (MR)

Monsieur le Président acquiesce.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - De charger le Collège Echevinal de procéder à l’appel aux candidats, sur base des éléments de la présente conformément au prescrit de l’article 6 de l’Arrêté Royal du 19 avril 1999. La publication s’effectuera au Moniteur belge et dans au moins deux journaux diffusés dans l’ensemble du pays. Elle se fera également au moyen de l’affichage dans les trois casernements que compte le Service d’Incendie de Comines-Warneton.

Article 2. – De fixer les conditions préalables à la candidature au poste vacant de la façon suivante :

Dès la date limite du dépôt des candidatures,

1° être Belge ;

2° être âgé de 21 ans au moins ;

3° être de taille égale ou supérieure à 1,60 m ;

4° être de bonne conduite, vie et mœurs ;

5° être en règle avec lois sur la milice ;

6° avoir sa résidence principale dans l’entité de Comines-Warneton ou dans une zone à déterminer ;

7° être titulaire du diplôme ou certificat qui donne accès aux emplois de niveau 2 dans la fonction publique fédérale à l’annexe 1 de l’Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat ;

A noter que, ssuite à la décision d’admission au stage, le candidat devra se soumettre à un examen de contrôle d’aptitude médical effectué sur base des critères déterminés à l’annexe II de l’Arrêté Royal du 19 avril 1999 précité, par le conseiller en prévention – médecin du travail du service externe de prévention et protection du travail (voir l’annexe à la présente délibération).

Article 3 - Les candidats seront soumis aux 9 épreuves d’aptitudes physiques décrites ci-dessous dont ils devront réussir 7 d’entre elles, dont obligatoirement celles prévues en rubrique C et E, qui sont éliminatoires. La rencontre de l’exigence minimale vaut réussite de l’épreuve concernée.

Article 4 - Afin d’être admis à participer aux épreuves d’aptitude physique, les candidats seront dans l’obligation de produire une attestation médicale rédigée par le médecin de leur choix.

Article 5 - De fixer de la manière suivante le contenu et les modalités des épreuves d'aptitude physique.

Ces épreuves sont les suivantes :

A) Chute faciale.

Le corps, en appui sur les mains et les pieds, forme une ligne droite des épaules aux talons, les bras étant perpendiculaires au sol. Durant l'exécution ; la poitrine doit frôler le sol . Flexions et extension, des bras. 10 Fois

B) Flexion des bras

Deux essais sont accordés au candidat. En suspension à la bomme ou à la barre, les mains étant en pronation, c'est à dire paumes tournées vers l'intérieur. La hauteur de l'engin est telle que les pieds ne touchent pas le sol. Pour qu'une flexion soit valable, il faut que le menton arrive au-dessus de la barre. 4 fois

C) Equilibre : épreuve éliminatoire

Deux essais sont accordés au candidat. Sur une bomme de 7 à 10 cm, de 3,50 m de long, située à 1,20 m de hauteur. Montée et descente libres. Le chronométrage de l'épreuve se fait au signal donné, lorsque le candidat se trouve en équilibre sur la bomme. Le chrono est arrêté à la fin du parcours avant la descente en équilibre, le pied avant à l'extrémité de la bomme. en 8''

D) Grimper 4 m à la corde

Deux essais avec un intervalle de 15 minutes sont accordés au candidat. Le départ est donné au candidat, celui-ci étant près de la corde, bras le log du corps. en 15''

E) Monter à l'échelle aérienne (20 m) : épreuve éliminatoire

Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de 15 minutes. Le départ se fait au pied de l'échelle, les bras le long du corps, le candidat n'ayant aucun contact avec ladite échelle. Celle-ci n'est pas appuyée et est inclinée à 70°. La montée doit s'effectuer en 40 secondes maximum.

F) Porter sur 50 m.

Deux essais sont accordés au candidat avec un intervalle de 30 minutes. L'épreuve consiste à porter un homme d'un poids identique, à 5 kg près, à celui du porteur. Prise de secourisme, par un bras et une jambe. Le départ est donné au candidat, celui-ci étant en charge.

en 30''

G) Saut en longueur sans élan.

Deux essais sont accordés au candidat, avec un intervalle de 5 minutes. Départ pieds joints derrière la ligne. Le résultat est donné par la marque la plus proche de la ligne de départ et ce, quelque soit la partie du corps qui touche le sol.

2 mètres

H) Saut en profondeur

Le candidat part de la station debout et ne peut avoir d'appui intermédiaire. La réception se fait sur un tapis.

I) Course de 600 m

Temps maximal : 2 minutes 45'

Note : Seuls les candidats ayant réussi les épreuves d'aptitude physique seront admis aux épreuves visant à apprécier les aptitudes techniques, les aptitudes au commandement, la maturité des candidats et leur manière d'exposer leurs idées personnelles.

Article 6. – De soumettre les candidats ayant réussi les épreuves d'aptitude physique, aux épreuves de sélection visant à apprécier les aptitudes techniques, les aptitudes au commandement, la maturité des candidats et leur manière d’exposer leurs idées personnelles et dont le contenu et les modalités sont reprises dans l’article 7 de la présente ;

Article 7. – De fixer de la manière suivante le contenu et les modalités des épreuves visant à apprécier les aptitudes techniques, les aptitudes au commandement, la maturité des candidats et leur manière d’exposer leurs idées personnelles.

7.1 Aptitudes techniques 100 points –

Minimum requis : 60%

Epreuve écrite tendant à évaluer les connaissances de base des candidats dans les matières scientifiques et techniques en relation avec les problèmes rencontrés au sein d’un service et portant sur les matières suivantes :

- Physique générale et industrielle

- Mécanique rationnelle ( statique et dynamique )

- Thermodynamique des fluides ( hydraulique et pneumatique )

- Mécanique appliquée ( pompes, ventilateurs, compresseurs, turbines, centrales thermiques, moteurs thermiques )

- Organes de machines

- Connaissance ders matériaux( mécanique, construction, électricité)

- Dessin technique ( mécanique et architecture )

- Résistance des matériaux

- Eléments de construction ( métal, bois , béton)

- Electricité générale et électrotechnique

- Radioactivité

- Chimie générale et organique

- Electronique ( communication )

- Informatique

- Logique

- Connaissances générales

7.2 / 7.3 Aptitudes au commandement et maturité 200 points –

Minimum requis : 60%

Epreuve orale consistant en un entretien à bâtons rompus permettant d’évaluer la concordance entre le profil des candidats et les exigences spécifiques de la fonction d’officier du service d’incendie ainsi que la motivation des candidats , leur maturité, leurs affinités avec les domaines d’activité du service ainsi que leur aptitudes techniques au commandement

7.4 Manière des candidats d’exposer leurs idées personnelles 100 points

Minimum requis : 60%

Epreuve écrite tendant à évaluer les qualités rédactionnelles des candidats et à évaluer leur capacité à exposer leurs idées personnelles en une note relative à un sujet en rapport avec la profession d’officier d’un service d’incendie.

Note : Pour obtenir l’emploi vacant, le candidat qui est admis au stage doit faire la preuve avant la fin de son stage de la connaissance élémentaire du Néerlandais conformément à la législation en vigueur.

Article 8. – Le Conseil fixe de la manière suivante la composition du jury qui procèdera aux épreuves d’aptitudes :

- Le capitaine Olivier LOWAGIE, Chef du Service d’incendie de Mouscron ou, en cas d’empêchement, un Officier du service désigné par lui ;

- Le Capitaine Baudouin VERVAEKE, Chef du Service d’incendie de Braine-Le-Comte, ou, en cas d’empêchement, Monsieur Martial DEBLAUWE, Lieutenant-Chef de service du Service Incendie de Comines-Warneton, si ce dernier est encore en fonction au moment de l'organisation des épreuves et à condition de ne pas être lui-même candidat à l'emploi ;

- Le Commissaire Divisionnaire Sébastien DAUCHY, Chef de Corps de la Zone de Police de Comines-Warneton, ou en cas d'empêchement un Commissaire de la Zone désigné par lui ;

- Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général de la Ville de Comines-Warneton, membre de plein droit depuis la réforme des grades légaux ;

- Monsieur André BLIECK, professeur d'éducation physique (membre du jury pour les épreuves physiques uniquement) ou en cas d'empêchement un professeur d'éducation physique désigné par lui.

Article 9. – Ce jury sera présidé par le Capitaine Olivier LOWAGIE, Chef du Service d'incendie de Mouscron et le secrétariat de ce jury sera assuré par Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général de la Ville de Comines-Warneton.

Article 10 – De fixer le jeton de présence pour les membres du jury au montant de 61,97 €.

Article 11. – Dans le respect de l'article 10 de l'Arrêté Royal du 19.04.1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nominations et de promotion des officiers des services d'incendie, Monsieur le Bourgmestre Gilbert DELEU participera aux travaux du jury en qualité d'observateur. Il n'assistera ni à l'évaluation des candidats ni à la délibération du jury.

Les membres du Conseil Communal ainsi que des observateurs des organisations syndicales reconnues seront autorisés à suivre le déroulement des épreuves sans toutefois être autorisés à participer aux épreuves.

Article 12 – De transmettre une copie de la présente décision :

- en 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- au service du Personnel.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Royal du 19 avril 1999, établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie ;

Vu les Arrêtés Royaux des 14 décembre 2001 et 8 avril 2003 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 1999 précité ;

Attendu qu'en vertu de l'article 2 de l'Arrêté Royal du 19 avril 1999, dans tout service public d'incendie, l'accès au niveau des officiers s'effectue au grade de sous-lieutenant, dans la limite des emplois vacants au cadre fixé par le règlement organique ;

Vu le règlement organique du service communal d'incendie arrêté par la présente assemblée en séance du 20 janvier 2014 (34ème objet) et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.03.2014 ;

Considérant que l'emploi de sous–lieutenant professionnel est accessible par voie de recrutement ;

Vu l'emploi de sous-lieutenant professionnel déclaré vacant par la présente assemblée séance du 31.03.2014 (10ème objet) admis à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut en date du 19.05.2014 ;

Attendu que par ailleurs, il y a lieu d'éclairer les candidats au sujet des conditions de recrutement ;

1° de remplir les conditions fixées par les lois et règlements ;

2° de satisfaire aux examens médicaux en vue d'être reconnu apte ;

3° de satisfaire aux épreuves d'aptitude physique ;

4° de satisfaire aux épreuves de sélection fixées par les lois et règlements.

Attendu qu'il y a lieu de fixer les modalités relatives tant aux épreuves d'aptitude physique qu'aux épreuves de sélection visant à apprécier les aptitudes techniques, les aptitudes au commandement, la maturité des candidats et leur manière d'exposer leurs idées personnelles ;

Attendu qu’il ne sera pas possible de désigner l’actuel officier-chef de service du Service d’incendie de notre Ville car celui-ci sera atteint pas la limite d’âge le mois prochain et, par conséquent, ne fera plus partie du Service d’incendie lorsque les épreuves de sélection se dérouleront ;

Considérant que sera admis au stage celui qui aura satisfait à l’ensemble des conditions initiales, des épreuves d’aptitude physique et des épreuves visant à apprécier les aptitudes techniques, les aptitudes au commandement, la maturité des candidats et leur manière d’exposer leurs idées personnelles, selon l’ordre du classement résultant des épreuves visant à apprécier les aptitudes techniques , les aptitudes au commandement , la maturité des candidats et leur manière d’exposer leurs idées personnelles ;

Considérant qu’afin d’apprécier les aptitudes des candidats, il convient de composer un jury et d’en désigner les membres ;

Considérant que, suite à la décision d’admission au stage, le candidat sera soumis au contrôle d’aptitude médicale afin d’être déclaré médicalement apte à assurer la fonction ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;