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Politique CW

Point 22

Service d'incendie. Recrutement d'un sous-lieutenant professionnel. Fixation de la condition de résidence du candidat et désignation du S.E.P.P.T. pour l'examen de contrôle d'aptitude médical. Décision.

Source : procès-verbal, page 12 Annexe, page 56

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président qui précise que le candidat retenu devra habiter l'entité au moment de sa nomination définitive, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De fixer le lieu de résidence principal dans l'entité cominoise à partir de la nomination définitive du candidat.

Art. 2. – De désigner le conseiller en prévention – médecin du travail du service externe de prévention et protection du travail (voir l’annexe à la présente délibération) comme médecin contrôle.

Art. 3. - – De transmettre une copie de la présente décision :

- en 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- au service du Personnel.

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Royal du 19 avril 1999 (et annexes), établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie ;

Vu les Arrêtés Royaux des 14 décembre 2001 et 8 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 précité ;

Attendu qu'en vertu de l'article 2 de l'Arrêté Royal du 19 avril 1999, dans tout service public d'incendie, l'accès au niveau des officiers s'effectue au grade de sous-lieutenant, dans la limite des emplois vacants au cadre fixé par le règlement organique ;

Vu le règlement organique du service communal d'incendie arrêté par la présente assemblée en date du 20 janvier 2014 (12ème objet) et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 18.03.2014 ;

Considérant que l'emploi de sous–lieutenant professionnel est accessible par voie de recrutement ;

Vu l'emploi de sous-lieutenant professionnel déclaré vacant par la présente assemblée en séance du 31.03.2014 (10ème objet) approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut en date du 19.05.2014 ;